Cour d'appel, 16 mars 2023. 21/01981

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DU 16/03/2023 * * * N° de MINUTE : N° RG 21/01981 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TRQJ Ordonnance rendue le 17 avril 2021 par le juge commissaire de tribunal de commerce Lille Métropole Arrêt (n°22/183) rendu le 05 mai 2022 par la cour d'appel de Douai DEMANDERESSE à l'incident APPELANTE La SAS Kronenbourg, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social[Adresse 1] représentée par Me Bruno Bufquin, avocat au barreau de Douai, avocat constitué DEFENDEURS à l'incident INTIMÉS Maître [X] [I] ès qualités de « Mandataire liquidateur » de la SAS Jov2ed, placée en liquidation judiciaire depuis jugement du 23 janvier 2021. demeurant [Adresse 2] Défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 13 juillet 2021 à personne habilitée. SAS Jov2ed - société placée en liquidation judiciaire - SCP BTSG² Hauts de France prise en la personne de Maître [H] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Jov2ed (nommée à cette fonction par ordonnance rendue par Monsieur le président du tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 21 avril 2022 en remplacement de la SELARL MJ Valem) ayant son siège social, [Adresse 3] représentées par Me Catherine Camus-Demailly, avocat constitué, substituée par Me Lucas Dallongeville, avocats au barreau de Douai MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Samuel Vitse GREFFIER : Marlène Tocco DÉBATS : à l'audience du 14 février 2023 ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023 *** EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 20 novembre 2018, la société Jov2ed, qui exploitait un fonds de commerce de bar-restaurant sous l'enseigne El Padel Club Wambrechies, s'est engagée à s'approvisionner en bière en fûts des marques Kronenbourg. En contrepartie de cet engagement d'exclusivité, la société Kronenbourg a mis à disposition de la société Jov2ed une installation de tirage-pression d'une valeur totale de 7 000 euros H.T. et lui a consenti une « prestation financière » d'un montant de 17 500 euros H.T. En garantie de ces avantages, la société Jov2ed a consenti un nantissement de son fonds de commerce au profit de la société Kronenbourg. Par jugement du 2 mars 2020, la société Jov2ed a été placée en redressement judiciaire, Maître [X] [I] étant nommé en qualité de mandataire judiciaire. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 12 mars 2020, la société Kronenbourg a déclaré sa créance à échoir entre les mains de ce dernier. La procédure judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 13 janvier 2021. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 15 février 2021, la société Kronenbourg a procédé à une nouvelle déclaration de créance entre les mains du liquidateur judiciaire. Par lettre du 17 février 2021, ce dernier a informé la société Kronenbourg que le contrat liant les parties serait résilié et a invité celle-ci à lui adresser une déclaration de créance à titre échu. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 22 février 2021, la société Kronenbourg a fait diligence en produisant une nouvelle déclaration de créance à titre échu entre les mains du liquidateur. Par ordonnance du 17 mars 2021, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire a rejeté la première créance déclarée par la société Kronenbourg. Par déclaration du 6 avril 2021, la société Kronenbourg a relevé appel de cette décision en intimant uniquement Maître [X] [I], ès qualités. Par ordonnance du président du tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 21 avril 2022, la société BTSG Hauts de France, prise en la personne de Maître [Y] [H], a été nommée en qualité de liquidateur judiciaire de la société Jov2ed, en remplacement de Maître [X] [I]. La société Kronenbourg a conclu et la clôture de l'instruction a été prononcée le 25 janvier 2022. Par arrêt du 5 mai 2022, la cour a ordonné la réouverture des débats et invité la société Kronenbourg à intimer la société Jov2ed. Par acte d'huissier délivré le 6 octobre 2022, la société Kronenbourg a assigné la société Jov2ed en intervention forcée. Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 11 janvier 2023, la société Kronenbourg demande au conseiller de la mise en état de : - donner acte à l'appelante de son désistement d'instance. - débouter la société BTSG Hauts de France, prise en la personne de Maître [Y] [H], ès qualités, et la société Jov2ed de l'ensemble de leurs demandes. - compenser les frais entre les parties, dont distraction au profit de Maître Bruno Bufquin. Elle fait valoir que sa déclaration de créance définitive a été rejetée par ordonnance du 17 mars 2021, sans qu'aucune contestation de créance ne lui ait été préalablement notifiée. Elle ajoute que sa créance a finalement été admise au passif le 29 avril 2021, ce qui explique son désistement d'instance. Elle considère que chacune des parties doit conserver la charge de ses propres frais et dépens, dès lors qu'elle était parfaitement fondée à interjeter appel de l'ordonnance du 17 mars 2021, laquelle avait rejeté sa créance légitime, comme en atteste son admission postérieure au passif. Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 18 janvier 2023, la société BTSG Hauts de France, prise en la personne de Maître [Y] [H], ès qualités, et la société Jov2ed, demandent au conseiller de la mise en état de : - constater le désistement d'appel de la société Kronenbourg. - constater que les concluantes n'entendent pas s'opposer à ce désistement sur le fond du litige. - condamner la société Kronenbourg à verser à la société BTSG Hauts de France et à la société Jov2ed une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - constater le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance entre les parties. - condamner la société Kronenbourg aux entiers dépens. Elles font valoir que la société Kronenbourg a procédé à deux déclarations de créance, respectivement intervenues à l'occasion des procédures de redressement puis de liquidation judiciaire de la société Jov2ed, le présent appel ne concernant que la première déclaration de créance, rejetée par le juge-commissaire. Elles indiquent avoir, dès le 15 avril 2021, informé l'appelante d'un dépôt de passif complémentaire au titre de sa créance définitive, de sorte que l'appel est très rapidement devenu sans objet. Elles considèrent que les diligences imposées par la poursuite d'une procédure devenue inutile justifient d'accueillir leur demande formée au titre des frais irrépétibles. MOTIFS DE LA DECISION Il y a lieu de constater le désistement d'instance de la société Kronenbourg. En l'absence de convention contraire, un tel désistement impose de mettre à sa charge les dépens de l'instance éteinte, conformément à l'article 399 du code de procédure civile. S'agissant des frais irrépétibles, il convient de rappeler que, suivant déclaration du 6 avril 2021, la société Kronenbourg a relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire statuant sur l'admission de sa créance provisoire. Elle a poursuivi l'instance nonobstant l'admission de sa créance définitive par nouvelle décision du juge-commissaire en date du 29 avril 2021, l'appel étant pourtant devenu sans objet à la suite d'une telle admission. Demeurant saisie du litige, la cour a invité la société Kronenbourg à mettre en cause la société Jov2ed. Les intimés ont constitué avocat et pris des conclusions au fond et sur incident justifiées par la seule poursuite de l'instance. Par conclusions notifiées le 11 janvier 2023, la société Kronenbourg s'est finalement désistée de son appel, son conseil indiquant lui-même, par message RPVA du même jour, que « la SAS Kronenbourg se désiste de son instance puisque sa créance a été admise au passif ». Le maintien prolongé de l'appel, pourtant rapidement privé de sa substance, a contraint les intimés à exposer des frais pour assurer leur défense, dont l'équité commande qu'ils ne demeurent pas à leur charge. L'appelant sera donc condamné à leur payer la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel de la société Kronenbourg ; Condamnons la société Kronenbourg à payer à la société BTSG Hauts de France, prise en la personne de Maître [Y] [H], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Jov2ed, et à cette dernière, la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la société Kronenbourg aux dépens. Le greffier Le conseiller de la mise en état Marlène Tocco Samuel Vitse