Tribunal judiciaire, 12 décembre 2025. 25/04715

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] Requête : N° RG 25/04715 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3TAM ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER EN ZONE D’ATTENTE Le 12 décembre 2025 à Heures , Nous, Romain BOESCH Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Justine NERBOLLIER, greffier Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu la décision du maintien en zone d’attente prononcée par Monsieur le chef du Service du Contrôle de l’Immigration de l’aéroport de [Localité 3] en date du 11 décembre 2025, Vu la requête en date du 11 Décembre 2025 tendant à la prolongation du maintien en zone d’attente de : [B] [G] né le 02 Juillet 2003 à ALBANIE Représenté par son conseil Me Paul GOUY-PAILLIER, avocat au barreau de LYON, de permanence. Vu le titre II du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu le procès-verbal de la police aux frontières de l’aéroport de [Localité 1] Saint- Exupéry du 12 décembre 2025 ; Vu notre procès-verbal en date de ce jour, Attendu qu’il résulte des éléments fournis par l’autorité administrative que l’intéressé a embarqué le 12 décembre 2025 à 08h35 sur le vol numéro : WMT 5144 à destination de : [Localité 4] (Albanie) par la compagnie : WIZZ AIR / AVIA PARTNER ; PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ; Disons n’y avoir lieu à statuer ; LE GREFFIER LE JUGE NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat du commissaire de police de la police aux frontières. NOTIFIONS la présente ordonnance à la PAF de [Localité 2] par courriel avec accusé de réception pour notification à [B] [G], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué. Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai. Information est donnée à [B] [G] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République , lorsqu'il est mis fin à son maintien en zone d’attente, conformément à la décision du Conseil Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025. LE GREFFIER