Cour d'appel, 21 février 2024. 21/03782

Cour d'Appel de Versailles chambre sociale 4-6 N° RG 21/03782 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U5BX n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION (ANNULE ET REMPLACE) À RENCONTRE UN MÉDIATEUR JUDICIAIRE ET DE MISE EN ÉTAT Nous, Nathalie COURTOIS, présidente de chambre, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Isabelle FIORE, greffier Vu l'appel interjeté par [X] [O] d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT en date du 21 Octobre 2021 dans un litige l'opposant à [X] [S], Vu les conclusions des parties, Vu les articles 910-2 et 127-1 du code de procédure civile; La médiation judiciaire est un mode de règlement amiable des conflits qui a pour finalité de permettre aux parties elles-mêmes de régler dans des délais raisonnables le litige à l'aide d'un médiateur, tierce personne spécialement formée à cette technique. Les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l'égide d'un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose. En conséquence, il convient d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur inscrit sur la liste de la cour d'appel aux fins d'être informées sur le processus de médiation. En cas d'accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation. A défaut, le dossier sera appelé à l'audience de mise en état du 3 juillet 2024 aux fins de clôture et de fixation pour plaidoirie qui en tout état de cause ne pourra pas intervenir avant le 1er semestre 2025, date qui pourra évoluer en fonction des délais d'audiencement. PAR CES MOTIFS Nous Nathalie COURTOIS, présidente de chambre, magistrate de la mise en état, assistée de Isabelle FIORE greffier, 1 - Désignons le Centre de Médiation et d'Arbitrage de [Localité 3] - [Adresse 1] [Courriel 2], aux fins de convoquer les parties à une réunion d'information sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation, leurs conseils en étant avisés, Enjoignons à chacune des parties d'assister à cette séance d'information sur la médiation, laquelle pourra se faire, le cas échéant, par visio-conférence, Rappelons que la présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire, en application des dispositions de l'article 127-1 du code de procédure civile, Disons que l'association désignée nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction, 2 - Dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord de recourir au processus de la médiation judiciaire, Désignons en qualité de médiateur le Centre de Médiation et d'Arbitrage de [Localité 3] - [Adresse 1], à charge pour le représentant légal du centre de médiation d'informer la cour du nom de la personne physique qui assurera l'exécution de cette mesure, Rappelons que le médiateur aura pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, Fixons la durée de la médiation à trois mois, à compter de la première réunion de médiation, Disons que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l'accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur, Fixons la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1 500 euros, qui sera versée directement entre les mains de l'association désignée, selon la répartition suivante et au regard des ressources respectives, sauf meilleur accord des parties, à savoir 750 euros à la charge de [X] [O] , et 750 euros à charge de [X] [S], Disons que les chèques devront être libellés à l'ordre de l'Association, Disons qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose, Disons que le rapport de mission, conforme au principe de confidentialité qui préside au processus de médiation, sera remis au greffe, ainsi qu'à chacune des parties, avant l'audience ci-dessous mentionnée, Disons que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le président de chambre pourra de nouveau être saisie pour statuer sur toutes difficultés nées de l'exécution de la présente décision, Rappelons qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance, Disons que l'association devra informer le greffe de la chambre de la suite donnée à cette ordonnance avant la date de l'audience de mise en état ci-dessous fixée, 3 - En toute hypothèse, Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 3 juillet 2024 aux fins de clôture de l'affaire et de fixation de l'audience de plaidoirie. Fait à Versailles le 21 février 2024 LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT