Tribunal judiciaire, 27 février 2024. 19/06492

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 19/06492 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W6K6 Date du Recours : 12 novembre 2019 Objet du Recours :OC le (non jointe) signifiée le 29.10.2019 (non jointe) montant? période? NIR: [Numéro identifiant 4] Code recours : 88B N°minute: 24/01266 DEMANDERESSE Organisme URSSAF-DRRTI PACA [Adresse 8] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE Madame [E] [X] [Adresse 6] [Localité 3] ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT RSI Le directeur de la caisse du Régime Social des Indépendants (RSI) a décerné une contrainte à l’encontre de [E] [X], qui lui aété remise par voie d’huissier le 29 octobre 2019. Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 12 novembre 2019 , [E] [X] a formé opposition à cette contrainte auprès du tribunal de grande instance de Marseille. À l’audience de mise en état du 27 février 2024 , l’URSSAF PACA, venant aux droits de la caisse du RSI, a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte en indiquant que la créance a été régularisée et que le litige est en conséquence soldé. [E] [X], avisée de la la date de l’audience de mise en état, n’est pas présente, et ne formule pas d’observations sur le désistement d’instance de l’organisme. Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF PACA de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte devenue sans objet et qu’il n’y a plus de litige sur son montant. Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction. En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF PACA. PAR CES MOTIFS, Nous, Hélène MEO, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, CONSTATONS la renonciation de l’URSSAF PACA à la contrainte à l’encontre de [E] [X]; CONSTATONS que l’opposition est devenue sans objet ; DISONS que ladite contrainte ne produira aucun effet ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte, à la charge de l’URSSAF PACA. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification. À Marseille, le 27 Février 2024 L’AGENT DE GREFFELE PRÉSIDENT Notifiée le: