Tribunal judiciaire, 14 juin 2024. 24/00829

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 14 Juin 2024 Minute n° : Audience du :05 juin 2024 Requête n° : N° RG 24/00829 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZFMJ PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Epoux [C] et [R] [Y] [Adresse 4] [Localité 2] comparants en personne partie défenderesse MDMPH [Localité 5] Direction Métropole de Lyon [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, ni représentée autre partie, présente [E] [Y] née le 17 Juillet 2010 comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière Notification le : Une copie certifiée conforme à : [C] et [R] [Y] MDMPH [Localité 5] Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSÉ DU LITIGE Par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 25/03/2024, Madame [Y] [C] et Monsieur [Y] [R] ont saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon pour contester, après avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire, la décision de la MDMPH de [Localité 5] du 15/11/2023 prise à l'égard de leur fille [E] qui a notamment rejeté leur demande portant sur : - une aide humaine individuelle aux élèves handicapés (AESH). Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 5 juin 2024. En vertu des dispositions de l'article R 142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal décide que les débats auront lieu en chambre du conseil. À cette date, en chambre du conseil, - Madame [Y] [C], Monsieur [Y] [R] et leur fille [E] ont comparu. - [E] est née le 17/07/2010 ; elle a 13 ans et demi. Elle a pu dire qu'elle était en 5ème et qu'elle avait redoublé le CP. Ça se passe bien à l'école car il y a des amis qui l'aident. Elle dit avoir besoin de quelqu'un dans toutes les matières. Elle doit beaucoup travailler pour avoir 10/20 de moyenne. Le soir, c'est sa mère qui l'aide pour les devoirs. Elle arrive à écrire et elle n'a pas besoin d'ordinateur. Elle voudrait devenir professeur d'équitation. - Madame [Y] explique que c'est compliqué le soir pour la mettre aux devoirs. Il y a souvent des erreurs dans ses prises de notes et elle est obligée de demander les cours aux professeurs. Il y a 4 heures d'AESH mutualisé par semaine. Elle ne voie pas forcément la différence le soir pour les devoirs quand elle a été aidée dans la journée. Ils ont engagé quelqu'un le soir pour les devoirs car cela devenait trop compliqué. Cette dame a une expérience d'AVS et la moyenne en histoire-géographie s'est améliorée grâce à elle. Ils souhaitent un maximum d'heures d'AESH sauf pour le sport et la musique. Il n'y a pas de PPS qui a été mis en place mais ce serait utile d'en établir un. Ils perçoivent l'AEEH jusqu'en 2026. - Monsieur [Y] précise que c'est surtout son épouse qui gère les difficultés de [E]. - La MDMPH de [Localité 5] n'a pas comparu et n'est pas représentée. En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné la consultation médicale de [E] confiée au Docteur [I] [U], commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, mesure qui a été exécutée sur-le-champ. Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement. À l'issue de cette consultation, le médecin consultant a exposé oralement ses conclusions en présence de Madame [Y] [C], de Monsieur [Y] [R] et de [E] qui ont pu formuler des observations. Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, - DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [Y] [C] et Monsieur [Y] [R] pour leur fille [E] ; - ACCORDE un AESH individualisé de 18 heures par semaine pour les années scolaires 2024-2025, 2025-2026 et 2026- 2027 ; - ORDONNE l'élaboration d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu'au 31/07/2027 ; - DIT que le PPS doit comporter notamment les mentions suivantes afin d'organiser : * une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, saufexception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles, * l'intervention de l'AESH notamment pour les épreuves scolaires, les examens ou les devoirs surveillés, à l'oral comme à l'écrit. - ORDONNE l'exécution provisoire. - RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie. - DIT n'y avoir lieu à dépens. Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière. La GreffièreLe Président Florence ROZIERAntoine NOTARGIACOMO