Tribunal judiciaire, 22 octobre 2025. 25/81096

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/81096 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAE4A N° MINUTE : Notifications : ccc parties LRAR ce Me Marion LS Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 22 octobre 2025 DEMANDERESSE Société COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS SUD-VAUCLUSE CITE [4] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Philippe MARION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2181 DÉFENDERESSE S.A.R.L. FRANCE PIZZA RCS DE [Localité 6]: 450 155 890 [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, ni représentée JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS. GREFFIER : Madame Samiha GERMANY DÉBATS : à l’audience du 22 Octobre 2025 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel FAITS ET PROCÉDURE : Le 9 octobre 2024, le comptable public du service des impôts des particuliers Sud Vaucluse a pratiqué une saisie administrative à tiers détenteur auprès de la SARL FRANCE PIZZA, pour un montant de 9776,17 €, au titre d'impositions dues par Monsieur [J] [V]. La saisie a été dénoncée au débiteur le même jour par LAR. Par acte du 18 juin 2025, le comptable susmentionné a assigné devant le juge de l'exécution la société tiers saisie aux fins d'obtenir sa condamnation aux causes de la saisie, outre une indemnité de 2500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile. La défenderesse, citée en l'étude du commissaire de justice poursuivant, n'a pas comparu. MOTIFS ET DÉCISION : Dès lors qu'il apparaît que la société tiers saisie n'a jamais répondu à la saisie pratiquée entre ses mains, il y a lieu nécessairement de la condamner aux causes de cette dernière soit un montant de 9776,17 €. L'équité commande également d'accorder au demandeur une indemnité de 1000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition : Condamne la SARL FRANCE PIZZA à verser au comptable public du service des impôts des particuliers Sud Vaucluse une somme de 9776,17€, outre une indemnité de 1000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne également aux dépens, LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION