Tribunal judiciaire, 09 décembre 2025. 22/13345

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 22/13345 N° Portalis 352J-W-B7G-CXZWU N° MINUTE : Assignations du : 19 octobre 2022 12 novembre 2025 DESISTEMENT PARTIEL ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 09 décembre 2025 DEMANDEUR Monsieur [R] [P] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Antonio ALONSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0074 DEFENDERESSES Association GROUPE IONIS EXECUTIVE MBA ISEG + EPITA [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Bruno BARDÈCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0976 Association EPITECH ECOLE INFORMATIQUE NOUV TECHNOL [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Bruno BARDÈCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0976 S.A.S. IONIS GROUP [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Bruno BARDÈCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0976 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge assisté de Madame Nadia SHAKI, Greffier Décision du 09 décembre 2025 4ème chambre 1ère section N° RG 22/13345 ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Vu les assignations délivrées les 19 octobre 2022 par M. [R] [P] à la SAS Ionis Group et à l’ « association Groupe Ionis Exécutive Mba Transformation numérique by ISG + EPITA » ; Vu l’ordonnance de révocation de clôture en date du 30 septembre 2025 aux termes de laquelle le juge de la mise en état a renvoyé l’affaire à l’instruction pour provoquer les explications des parties sur l’existence ou non de la personnalité juridique de l’association ainsi assignée ; Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 13 novembre 2025 aux termes desquelles M. [P] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de prendre acte de son désistement d’instance à l’encontre de cette association, reconnaissant que celle-ci est dépourvue de la personnalité juridique ; Vu l’assignation en intervention forcée délivrée le 12 novembre 2025 par M. [P] à l’encontre de l’association Epitech Ecole informatique Nouvel Technol et la jonction entre les instances ordonnée le 9 décembre 2025 ; Il est fait expressément référence aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. MOTIFS Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ». L’article 394 du même code dispose : «le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.». Selon l’article 395 de ce code, «le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.». En application de l’article 396 du code de procédure civile, «le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.». Aux termes de l’article 397 dudit code, «le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.». Enfin, l’article 399 de ce code dispose, «le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.». Au vu des explications du demandeur et en l’absence de personnalité juridique de l’« association Groupe Ionis Exécutive Mba Transformation numérique by ISG + EPITA », laquelle ne peut dès lors régulariser aucune conclusion dans ses intérêts propres, il y a lieu de constater le désistement d’instance de M. [P] à l’égard de cette partie et de le déclarer parfait. L’instance se poursuivra entre M. [P], d’une part, et la société Ionis Group ainsi que l’association Epitech, attraite par voie d’intervention forcée et également intervenue volontairement à l’instance par conclusions communes avec la société Ionis Group régularisées le 5 décembre 2025. Les dépens sur l’incident seront réservés pour être jugés en même temps que ceux de l’ensemble de l’instance. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile, CONSTATE le désistement d’instance de M. [R] [P] à l’égard de l’« association Groupe Ionis Exécutive Mba Transformation numérique by ISG + EPITA » ; DECLARE parfait le désistement d’instance de M. [R] [P] à l’égard de l’ « association Groupe Ionis Exécutive Mba Transformation numérique by ISG + EPITA » ; CONSTATE l’extinction de l’instance initiée par M. [R] [P] à l’égard de l’ « association Groupe Ionis Exécutive Mba Transformation numérique by ISG + EPITA » ; RESERVE les dépens ; DIT que l'instance se poursuivra entre les autres parties ; CONVOQUE les parties à l’audience physique de mise en état du 20 janvier 2026 à 13 heures 40 pour faire le point avec elles sur les suites de la procédure ; les parties qui le souhaitent sont invitées à notifier leurs dernières écritures d’ici cette date ; RAPPELLE : - que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou entretien sollicité par les conseils, les audiences de mise en état sont dématérialisées et par conséquent se tiennent sans la présence des conseils, par échanges de messages électroniques via RPVA. Les demandes d'entretien doivent être adressées par voie électronique au plus tard 3 jours avant l'audience en précisant leur objet afin de pouvoir fixer un rendez-vous contradictoire auquel toutes les parties pourront être présentes si elles le souhaitent ; - que les derniers messages RPVA doivent être adressés la veille de l’audience au plus tard à 12 heures. Faite et rendue à [Localité 7] le 09 décembre 2025. Le greffier Le juge de la mise en état Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET