Cour d'appel, 15 avril 2024. 23/07955

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 23/07955 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGXQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Novembre 2023 Date de saisine : 27 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'extension de la procédure de sauvegarde pour confusion du patrimoine ou fictivité d'une personne morale Décision attaquée : n° 2023P00768 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 24 Octobre 2023 Appelante : S.A.S.U. OBY SEA Agissant poursuites et diligences au nom de son représentant légal, Monsieur [F] [Y] domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 Intimés : LE PROCUREUR GENERAL S.A.S.U. OCTOBER FACTORY Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en son siège, représentant : Me Xavier DECLOUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 315 Société [K]-PECOU société de mandataires judiciaires prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Maître [L] [K] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU OBY SEA, représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20230398 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Ronan GUERLOT, magistrat chargé de la mise en état Assisté de Julie FRIDEY, Greffier placé, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu l'absence des conclusions dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel, Vu l'absence de réponse à l'avis préalable à la caducité en date du 28 février 2024, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, Laissons les dépens à la charge de l'appelant. le 15 Avril 2024 Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats