Tribunal judiciaire, 15 octobre 2025. 25/00623

DU 15 Octobre 2025 Minute numéro : N° RG 25/00623 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OQUI Code NAC : 30B S.C.I. VENDOME-ATHENES Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège C/ S.A.S. MED CONSEIL ERAGNY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ D’HOMOLOGATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, Juge LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE LES PARTIES : DEMANDEUR S.C.I. VENDOME-ATHENES Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Tiphaine SELTENE de la SELARL SELARL LEJARD ZAÏRE SELTENE AVOCATS, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 112, Me Hanan CHAOUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0291 DÉFENDEUR S.A.S. MED CONSEIL ERAGNY, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Stefan RIBEIRO de la SELARL ALTILEX AVOCATS, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 80, Me Edmond MSIKA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E484 ***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du : 24 septembre 2025 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2025 ***ooo§ooo*** Par acte en date du 28 Mai 2025, S.C.I. VENDOME-ATHENES Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège a fait assigner S.A.S. MED CONSEIL ERAGNY à comparaître à l’audience des référés du 24 Septembre 2025 et les motifs y énoncés; SUR CE, Vu l’article 1565 du code de procédure civile Les parties ont sollicité l’entérinement de leur accord intervenu en cours d’instance ; Il y aura lieu d’y faire droit dans les termes du dispositif ci-après ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort, HOMOLOGUONS le protocole transactionnel passé entre la S.C.I. VENDOME-ATHENES et la société S.A.S. MED CONSEIL ERAGNY signé le 30 juin 2025 et dont un exemplaire est annexé à la présente décision, LUI CONFÈRONS force exécutoire, CONSTATONS l’extinction de la présente instance, DISONS que les frais et dépens seront recouvrés comme il est dit à l’article 4 dudit protocole; Fait au Tribunal Judiciaire de Pontoise, le 15 Octobre 2025. La Greffière, Le Président,