Tribunal judiciaire, 15 février 2024. 23/59411

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/59411 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3N5T N° :5/MM Assignation du : 06,07 Décembre 2023 N° Init : 22/54745 [1] [1] 1 Copie exécutoire +1 expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 15 février 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE Madame [C] [O] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître François ROCHERON OURY de la SELEURL SELARL ROCHERON - OURY, avocats au barreau de PARIS - #P0294 DEFENDERESSES Société MUTUELLE D’ASSURANCE DU CORPS DE SANTE FRANCAIS (MACSF), en sa qualité d’assureur Propriétaire Non-Occupant de Madame [C] [O] ; [Adresse 6] [Localité 5] non constituée S.A. MMA IARD, prise en sa qualité d’assureur de Madame [S] [V]. [Adresse 1] [Localité 3] non constituée Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en sa qualité d’assureur de Madame [S] [V]. [Adresse 1] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l’audience du 11 Janvier 2024, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparants, Vu l’assignation en référé en date du 06,07 décembre 2023 et les motifs y énoncés ; Vu notre ordonnance du 23 Novembre 2022 par laquelle Monsieur [Y] [K] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses. Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, RENDONS COMMUNE à : - la Société MUTUELLE D’ASSURANCE DU CORPS DE SANTE FRANCAIS (MACSF), en sa qualité d’assureur Propriétaire Non-Occupant de Madame [C] [O] ; - la S.A. MMA IARD, prise en sa qualité d’assureur de Madame [S] [V]. - la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en sa qualité d’assureur de Madame [S] [V]. notre ordonnance de référé du 23 Novembre 2022 ayant commis Monsieur [Y] [K] en qualité d’expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 30 mai 2024 ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. FAIT A PARIS, le 15 février 2024 Le Greffier,Le Président, Marion COBOSCristina APETROAIE