Cour d'appel, 14 décembre 2022. 20/00760

ARRET N° S.A.S. ALFI-ACC S.A.S. ALFI TECHNOLOGIES C/ [M] IL COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale PRUD'HOMMES ARRET DU 14 DECEMBRE 2022 ************************************************************* N° RG 20/00760 - N° Portalis DBV4-V-B7E-HUTF JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COMPIEGNE DU 16 JANVIER 2020 (référence dossier N° RG 18/00242) PARTIES EN CAUSE : APPELANTES S.A.S. ALFI-ACC [Adresse 3] [Localité 4] Me Jean-louis DECOCQ de la SELARL XY AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE Me Pascal LAURENT de la SARL AVOCONSEIL, avocat au barreau D'ANGERS S.A.S. ALFI TECHNOLOGIES [Adresse 6] [Localité 2] Me Jean-louis DECOCQ de la SELARL XY AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE Me Pascal LAURENT de la SARL AVOCONSEIL, avocat au barreau D'ANGERS ET : INTIME Monsieur [Y] [M] [Adresse 1] [Localité 5] Me Tamar LOUBATON de la SELEURL TAMAR LOUBATON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau D'AMIENS, avocat postulant DEBATS : L'affaire a été appelée à l'audience publique du 26 octobre 2022, devant Mme de SURIREY, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile. Mme [K] indique que l'arrêt sera prononcé le 14 décembre 2022 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme [K] en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale de la Cour, composée de : Madame Laurence de SURIREY, Président de Chambre, Mme Caroline PACHTER-WALD, Conseiller, Mme Eva GIUDICELLI, Conseiller, qui en a délibéré conformément à la Loi. PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 14 décembre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, Président de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffier * * * DECISION : Vu la décision rendue le 16 janvier 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COMPIEGNE ; Vu l'appel interjeté par la S.A.S. ALFI-ACC et la S.A.S. ALFI TECHNOLOGIES ; Attendu qu'à l'audience du 26 octobre 2022 l'affaire a été appelée, à la suite d'un ultime renvoi de l'audience du 1er juin 2022 et qu'aucune des parties n'étaient présentes, ni n'a conclu ; Attendu que l'affaire n'est donc pas en état d'être plaidée ; qu'il convient dès lors en application des dispositions des articles 381 à 383 du code de procédure civile d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le n°20/760 du rôle des affaires en cours. PAR CES MOTIFS : Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le n°20/760 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties lorsqu'elle sera en état d'être plaidée, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes : - communication par les parties des pièces et conclusions dans le délai de 2 mois à compter du présent arrêt. Ordonne la notification de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE