Tribunal judiciaire, 17 novembre 2025. 25/01872

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE SITE DE JERICHO JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 17 NOVEMBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/01872 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FOBH AFFAIRE : HABITAT 17 - OPDHLM C/ [F] [E], [U] [E] MINUTE : 25/00511 COMPOSITION DU TRIBUNAL CCC le aux parties PRÉSIDENT : Madame Gwenola KERBAOL, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de La Rochelle GREFFIER : Madame Anne-Lise VOYER, Greffier en présence de Madame [T] [S], greffière stagiaire PARTIES : DEMANDERESSE HABITAT 17 - OPDHLM, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Madame [P] [R], munie d’un pouvoir écrit DEFENDEURS Madame [F] [E], demeurant [Adresse 1] et Monsieur [U] [E], demeurant [Adresse 1] tous deux non comparants ni représentés *** Jugement prononcé à l'audience du 17 Novembre 2025. *** EXPOSE DU LITIGE : Par assignation en date du 03 Juin 2025, l’[Adresse 4] a saisi la juridiction. A l’audience du 17 Novembre 2025, l’OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL des HLM - HABITAT 17 déclare se désister de l’instance et de l’action, la dette étant soldée. Madame [F] [E] et Monsieur [U] [E] ne sont pas comparants ni représentés, leur absence emporte acceptation implicite du désistement. SUR CE : Vu les articles 385 et 397 du code de procédure civile, Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et de l’action par suite du désistement de l’OFFICE PUBLIC [Adresse 3] . PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours, - CONSTATE le désistement de l’instance et de l’action de l’OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL des HLM - HABITAT 17 ; - CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; - LAISSE les dépens à la charge de l’[Adresse 4]. Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de La Rochelle, les jour, mois et an susdits. Le présent jugement a été signé par Gwenola KERBAOL, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et par Anne-Lise VOYER, Greffière. La Greffière, La Vice-Présidente, A-L. VOYER G. KERBAOL