Tribunal judiciaire, 22 décembre 2025. 25/02196

- N° RG 25/02196 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G2AP MINUTE N° : JUGEMENT DU : 22 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/02196 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G2AP AFFAIRE : [T] [X] C / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant après débats en chambre du conseil, publiquement et par mise à disposition au greffe du jugement contradictoire susceptible d’appel et exécutoire par provision, prononce la résolution du plan adopté par jugement du 29.3.2016 à l’égard de [T] [X], SIRET 494 308 265 00011 dont le siège de l’exploitation est situé [Adresse 3] prononce à son égard l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, nomme Nicole BRIAL, vice présidente de ce tribunal, en qualité de juge-commissaire et Katia FOURRE, juge de ce tribunal, en qualité de juge commissaire suppléante; désigne en qualité de liquidateur judiciaire la Selarl Ekip’, en la personne de Maître [U], demeurant [Adresse 2] à [Localité 4] désigne, en tant que de besoin, Maître [W] [V], commissaire Priseur, domicilié [Adresse 1], pour dresser l’inventaire et de réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l’article L622-6 du code de commerce, dit que les émoluments de celui ci, qui seront fixé conformément au tarif issu du décret 2016-1030 du 26.02.2016 et aux arrêtés du même jour et employés en frais privilégiés de Justice, fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce, - N° RG 25/02196 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G2AP fixe à huit mois à compter de la parution au BODACC, le délai prévu à l’article L 624-1 du code commerce, ordonne les mesures de publicité et de notification prévues par les articles R621-6 et suivants du code de commerce, ordonne l’emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire. Et le présent jugement a été signé par Monsieur Stéphane WINTER, président et Madame Sandrine ROY, greffière. La greffière, Le président, Sandrine ROY Stéphane WINTER - N° RG 25/02196 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G2AP