Tribunal judiciaire, 13 mai 2024. 23/56952

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/56952 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XS3 N° : 2 Assignation du : 18 Septembre 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 13 mai 2024 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, DEMANDERESSE La SCI DU STADE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Delphine MONTBOBIER, avocat au barreau de PARIS - #D1600 DEFENDERESSE La S.A.S. CRYOPROGRAMME [Adresse 2] et [Adresse 4] [Localité 3] non comparante DÉBATS A l’audience du 13 Mai 2024 tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président et assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 18 septembre 2023 et les motifs y énoncés, Attendu que la SCI DU STADE déclare se désister de son instance au cours de l’audience du 02 mai 2024 ; Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. CRYOPROGRAMME n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la SCI DU STADE de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 13 mai 2024 Le Greffier, Le Président, Larissa FERELLOC François VARICHON