Tribunal judiciaire, 06 février 2024. 18/03569

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] JUGEMENT N°24/00627 du 06 Février 2024 Numéro de recours: N° RG 18/03569 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VE7S AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDEUR Monsieur [Z] [N] [Adresse 4] [Localité 2] comparant en personne DÉBATS : À l'audience publique du 14 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : COMPTE Geoffrey DUMAS Carole L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya, À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 06 Février 2024 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort RG N°18/03569 EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception expédié le 6 juin 2018, Monsieur [Z] [N] a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône afin de former opposition à la contrainte décernée le 29 mai 2018 par l'URSSAF d'un montant de 21 384,94 € en ce compris les majorations de retard au titre des cotisations et contributions pour le 4ème trimestre 2016, les 1er et 3ème trimestres 2017 et signifiée par exploit d'huissier du 5 juin 2018. L'affaire a fait l'objet, au 1er janvier 2019, et en application de la loi du 18 novembre 2016 portant modernisation de la justice du XXIème siècle, d'un dessaisissement au profit du Pôle social du Tribunal de grande instance de Marseille devenu Tribunal judiciaire. Elle a été appelée à l'audience du 14 novembre 2023. Représentée par son avocate, l'URSSAF PACA demande au tribunal de valider la contrainte pour un montant ramené à 11 203,19 € en ce compris les majorations de retard et de condamner Monsieur [Z] [N] à lui verser cette somme. Elle sollicite également sa condamnation au paiement des frais de recouvrement au titre de l'article R 133-6 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. A l'appui de sa demande, l'URSSAF PACA soutient que sa créance est bien fondée de sorte qu'elle ne souffre d'aucune contestation et correspond aux cotisations dues en l'état des revenus déclarés par Monsieur [Z] [N] ainsi qu'aux barèmes applicables à ces derniers. Monsieur [Z] [N] ne conteste pas le montant des sommes réclamées mais sollicite la mise en place d'un échéancier. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et leurs moyens. La présente affaire a été mise en délibéré au 6 février 2024. MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification. Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. Il convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte fondant la demande en paiement de l'organisme de recouvrement dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense. Le tribunal est toutefois susceptible de relever d'office les délais de forclusion. En l'espèce, la contrainte a été signifiée le 5 juin 2018. Le délai réglementaire de 15 jours pour former opposition commençait par conséquent à courir à compter de cette date. L'opposition a été formée par lettre recommandée expédiée le 6 juin 2018, soit dans le délai de 15 jours susmentionné. L'opposition à contrainte formée par Monsieur [Z] [N] sera déclarée recevable. Sur le bien fondé de la contrainte Aux termes des articles L.131-6-2 et R.115-5 du code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation. Sur le fond, il ressort des pièces versées aux débats par la caisse qu'elle justifie tant du principe que du montant de sa créance, concernant les cotisations pour le 4ème trimestre 2016, les 1er et 3ème trimestres 2017 . Monsieur [Z] [N] ne conteste ni le principe, ni le montant de la créance. Compte tenu de ces éléments,Monsieur [Z] [N] sera déclaré redevable de la somme de 11 203,19 € en ce compris les majorations de retard au titre au titre des cotisations et contributions pour le 4ème trimestre 2016, les 1er et 3ème trimestres 2017. Sur la demande d'échéancier Il est constant que l'article 1244-1 du code civil - qui permet au juge civil d'accorder le report ou le paiement échelonné des sommes dues dans la limite de 2 ans - n'est pas applicable aux juridictions spécialisées de sécurité sociale. L'octroi de délais pour le paiement des créances dues à un organisme de sécurité sociale relève en effet de la seule compétence du directeur de sa caisse et non du Pôle social. Dès lors, la demande formée à ce titre sera rejetée. Sur les demandes accessoires L'article R 133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée. Par conséquent les frais sus-mentionnés et les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile seront laissés à la charge de Monsieur [Z] [N]. Il conviendra de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de contrainte conformément à l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort : DÉCLARE recevable l'opposition formée par Monsieur [Z] [N] le 6 juin 2018 à l'encontre de la contrainte signifiée par l'URSSAF le 5 juin 2018 ; DEBOUTE Monsieur [Z] [N] de son opposition formée le 6 juin 2018 à l'encontre de la contrainte signifiée par l'URSSAF le 5 juin 2018 ; CONDAMNE Monsieur [Z] [N] à payer à l'URSSAF PACA la somme de 11 203,19 € en ce compris les majorations de retard au titre des cotisations et contributions pour le 4ème trimestre 2016, les 1er et 3ème trimestres 2017 ; DEBOUTE Monsieur [Z] [N] de sa demande d'échéancier ; CONDAMNE Monsieur [Z] [N] à rembourser à l'URSSAF PACA les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, en application des dispositions de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale ; LAISSE les dépens de l'instance à la charge de Monsieur [Z] [N] en application de l'article 696 du code de procédure civile ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de contrainte ; DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, sous peine de forclusion, dans un délai d’un mois à compter de la réception de sa notification. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 6 février 2024. LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE Notifié le :