Cour d'appel, 07 mars 2024. 23/06604

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 07 MARS 2024 N° 2024/61 Rôle N° RG 23/06604 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLJC7 S.C.I. LES JUMEAUX MIFLO C/ SCP BR & ASSOCIES [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lisa ARCHIPPE Me Sébastien BADIE Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULON en date du 04 Mai 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 23/02014. APPELANTE S.C.I. LES JUMEAUX MIFLO, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège représentée par Me Lisa ARCHIPPE de la SELAS ARCHIPPE TRAVART VILLALARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON INTIMEE SCP BR & ASSOCIES Prise en la personne de Maître [K] [R], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 17 Janvier 2024 en audience publique devant la cour composée de : Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre Madame Muriel VASSAIL, Conseiller Madame Agnès VADROT, Conseiller rapporteur qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mars 2024. MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée. ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mars 2024, Signé par Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre et Madame Chantal DESSI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par acte d'huissier en date du 03 mars 2023, la SCP BR & ASSOCIES a fait assigner la SCI LES JUMEAUX MIFLO devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins de voir prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, cette dernière restant lui devoir la somme de 28 806,20 euros au paiement de laquelle elle avait été condamnée par jugement du tribunal judiciaire de Toulon en date du 22 juin 2022. Par jugement en date du 04 mai 2023 le tribunal judiciaire de Toulon a fait droit à sa demande après avoir constaté que la SCI LES JUMEAUX MIFLO se trouvait en état de cessation des paiements dont elle a provisoirement fixé la date au 22 juin 2022. Par déclaration en date du 15 mai 2023, la SCI LES JUMEAUX MIFLO a interjeté appel de cette décision. Par conclusions récapitulatives déposées et notifiées par le RPVA en date du 13 décembre 2023, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, la SCI LES JUMEAUX MIFLO demande à la cour au visa de l'article L640-1 du code de commerce, de : - réformer le jugement du 4 mai 2023 en toutes ses dispositions, en ce qu'il a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, - débouter la SCP BR & ASSOCIES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, la dette de la SCI ayant été intégralement soldée, - statuer ce que de droit sur les dépens. La SCI LES JUMEAUX MIFLO expose que la dette, qui n'avait pas été immédiatement réglée en raison des problèmes de santé de son associé principal, Monsieur [S], a été intégralement réglée au moyen d'un versement de 14 000 euros le 17 mai 2023 et de 18 905,77 euros le 29 septembre 2023, de sorte qu'il convient de réformer le jugement entrepris. Par conclusions récapitulatives déposées et notifiées par le RPVA en date du 22 décembre 2023, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, la SCP BR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [R] demande à la cour de : - révoquer l'ordonnance de clôture intervenue le 21 décembre 2023, - admettre aux débats les présentes écritures, Au fond, - juger que pendant le cours de la procédure d'appel, le passif exigible a été apuré. En conséquence, - juger qu'au jour où la cour statue, l'état de cessation des paiements a disparu, - statuer ce que de droit sur la demande d'infirmation présentée, - condamner la SCI LES JUMEAUX MIFLO aux frais et dépens de la procédure. La SCP BR & ASSOCIES prend acte de ce que la SCI LES JUMEAUX MIFLO a procédé au règlement de la totalité des sommes sur la base desquelles elle avait été sollicité l'ouverture d'une liquidation judiciaire. Elle relève, aucun autre passif n'ayant été déclaré, qu'à ce jour l'état de cessation des paiements a disparu. Celui-ci devant s'apprécier au jour où la cour statue, elle indique ne pas être opposée à l'infirmation de la décision. L'ordonnance de clôture initialement fixée au 21 décembre 2023 a été révoquée et une nouvelle clôture de la procédure a été fixée au jour des débats. MOTIFS DE LA DECISION Il se déduit des dispositions combinées des articles L631-1, L640-1 et L640-2 du code de commerce que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire n'est possible que si le débiteur se trouve en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible L'état de cessation des paiements se définit par l'impossibilité pour un débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Il doit être prouvé par celui qui demande l'ouverture de la procédure collective et s'apprécie, en cause d'appel, au jour où la cour statue. Il est constant que par décision en date du 2 juin 2022, le tribunal judiciaire de Toulon a condamné la SCI LES JUMEAUX MIFLO à verser à la SCP BR&ASSOCIES la somme de 28 806,20 euros outre la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A hauteur d'appel, il est justifié et non contesté que la SCI LES JUMEAUX MIFLO a procédé au règlement de la totalité des sommes dues en vertu de la décision susvisée et dont la non-exécution avait fondé la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Il n'est fait état d'aucun autre passif. Il s'en déduit que l'état de cessation des paiements n'est plus caractérisé au jour où la cour statue. Le jugement querellé sera en conséquence infirmé. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe INFIRME le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulon en date du 4 mai 2023 ; Statuant à nouveau, DEBOUTE la SCP BR & ASSOCIES de sa demande ; CONDAMNE la SCI LES JUMEAUX MIFLO aux dépens de première instance et d'appel, conformément à l'artile 696 du code de procédure civile. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE