Cour d'appel, 23 mai 2024. 22/02526

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/02526 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F256 Minute n° 24/00095 [F], S.A.R.L. AMG C/ [J], S.C.I. STATION SERVICE GARAGE WEISS, S.A.R.L. KL DISTRIBUTION Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 4], décision attaquée en date du 21 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 19/00177 COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE ORDONNANCE DU 23 MAI 2024 APPELANTS : Monsieur [Z] [S] [F] [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ S.A.R.L. AMG, représentée par son représentant légal [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ INTIMÉS : Maître [L] [J] ès qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL GARAGE [F] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Patrick VANMANSART, avocat au barreau de METZ S.C.I. STATION SERVICE GARAGE WEISS représentée par son représentant légal [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Philippe KAZMIERCZAK, avocat au barreau de METZ S.A.R.L. KL DISTRIBUTION, représentée par son représentant légal,[Adresse 8]n [Localité 6] Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 7 mars 2024 tenue par Mme Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état, l'affaire a été mise en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 23 mai 2024, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile. GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Mathilde TOLUSSO ORDONNANCE: Contradictoire, susceptible de déféré Rendue publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signée par Mme Anne-Yvonne FLORES, Présidente de Chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement contradictoire rendu le 21 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Sarreguemines a : Déclaré recevable M. [Z] [F] en son intervention volontaire accessoire au soutien des prétentions de la SARL AMG ; Déclaré irrecevable M. [Z] [F] en son intervention volontaire principale visant à la condamnation de la SCI Station Service Garage Weiss à la restitution de ses effets personnels tels que figurant dans son courrier du 13 mars 2019 ; Déclaré recevable l'appel en intervention forcée de la SCI Station Service Garage Weiss et de la SARL KL Distribution ; Annulé la cession du matériel, ci-après référencé, opérée par la SARL Garage [F] au profit de la SARL AMG : lot de 2 distributeurs de carburant télé-jaugeage Wincor Nixdorf pont 2 colonnes 3 200 kg RAV véhicule occasion sans TVA [camion plateau remorque immatriculé 1780-ZC-57] ordinateur Asus imprimante Xerox Workcenter 6027 Ordonné la restitution par la SARL AMG de l'ensemble de ce matériel à Maître [R] [J], ès qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la SARL Garage [F] ; Dit que cette restitution devra intervenir au plus tard le trentième jour suivant la notification du présent jugement à la SARL AMG ; Condamné la SARL AMG, à défaut de pouvoir restituer les biens en nature dans le délai de trente jours à compter de la notification de la présente décision, à verser à Maître [L] [J], ès qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la SARL GARAGE [F], la somme de 9.447 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; Débouté la SARL AMG et M. [Z] [F] de leur demande visant à la restitution des biens par la SCI Station Service Garage Weiss et la SARL KL Distribution ; Débouté les pallies pour le surplus ; Condamné la SARL AMG à verser à Maître [L] [J], ès qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la SARL GARAGE [F], la somme de 1,500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la SARL AMG à verser à la SCI Station Service Garage Weiss la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la SARL AMG à verser à la SARL KL Distribution la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la SARL AMG aux dépens ; Ordonné l'exécution provisoire de la décision. Par déclaration du 04 novembre 2022, enregistrée au greffe de la cour d'appel de Metz le 07 novembre 2022, la SARL AMG et M. [F] ont interjeté appel aux fins d'annulation, subsidiairement infirmation, du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Sarreguemines le 21 septembre 2022 en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a : Déclaré irrecevable M. [F] en son intervention volontaire principale visant à la condamnation de la SCI Station Service Garage Weiss à la restitution de ses effets personnels, tels que figurant dans son courrier du 13 mars 2019 ; Annulé la cession du matériel, ci après référencé, opérée par la SARL Garage [F] au profit de la SARL AMG : lot de 2 distributeurs de carburant, tél-jaugeage Wincor Nixdorf, pont 2 colonnes 3200 kg RAV, véhicule occasion sans TVA (camion plateau remorque immatriculé 1780-ZC-57), ordinateur Asus, imprimante Xerox Workcenter 6027 ; Ordonné la restitution par la SARL AMG de l'ensemble de ce matériel à Me [L] [J] ès qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL Garage [F], au plus tard le 30ème jour suivant la notification du jugement à la SARL AMG ; Condamné la SARL AMG, à défaut de pouvoir restituer les biens en nature dans le délai de 30 jours à compter de la notification de la présente décision, à verser à Me [L] [J] ès qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL Garage [F] la somme de 9 447 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; Débouté la SARL AMG et M. [F] de leur demande visant à la restitution des biens à Maître [J] par la SCI Station Service Garage Weiss et la SARL KL Distribution, ainsi que du surplus de leurs demandes notamment celles qui tendaient à voir Me [J] ès qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL Garage [F] condamné aux dépens ainsi qu'à leur payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à voir la SCI Station Service Garage Weiss et la SARL KL Distribution à leur payer chacune la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de toutes celles qui seraient indivisibles avec elles ; Condamné la SARL AMG aux dépens ainsi qu'à verser à Maître [J] ès qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL Garage [F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à la SCI Station Service Garage Weiss la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à la SARL KL Distribution la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Me Bettenfeld, avocate constituée en représentation des intérêts de la SARL AMG et de M. [F], a déposé son mandat le 7 mars 2024. La SARL AMG et M. [F] n'ont pas conclu sur incident. EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions sur incident du 30 janvier 2024, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SARL KL Distribution demande au conseiller de la mise en état de : « Déclarer irrecevable la demande de la SARL AMG et de M. [F] tendant au prononcé de la nullité de la vente intervenue entre la SCI Station Service Garage Weiss et la SARL KL Distribution, pour défaut de qualité à agir. Déclarer irrecevables les demandes de la SARL AMG et de M. [F] tendant à la condamnation de la SARL KL Distribution à restituer des biens à Maître [J] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Garage [F] et subsidiairement à la SARL AMG, dans la mesure où nul ne plaide par procureur et en l'absence de demande de Maître [J] en ce sens. Condamner la SARL AMG et M. [F] aux entiers frais et dépens de l'incident ainsi qu'à payer à la SARL KL Distribution une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. » Par conclusions sur incident du 06 mars 2024, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SCI Station Service Garage Weiss demande au conseiller de la mise en état de : « Déclarer irrecevables les demande tendant à voir, d'une part, prononcer la nullité de la vente intervenue entre la SCI Station Service Garage Weiss et la SARL KL Distribution et, d'autre part, condamner la SCI Station Service Garage Weiss à restituer des biens à Me [J], ès qualités. Condamner M. [F] et la SARL AMG aux dépens de l'incident ainsi qu'à payer à la SCI Station Service Garage Weiss une indemnité de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » M. [F] et la SARL AMG n'ont pas conclu sur incident. MOTIFS DE LA DECISION Il est sollicité du conseiller de la mise en état que la demande de la SARL AMG et de M. [F] tendant au prononcé de la nullité de la vente intervenue entre la SCI Station Service Garage Weiss et la SARL KL Distribution soit déclarée irrecevable pour défaut de qualité à agir d'une part et que d'autre part soient déclarées irrecevables les demandes de la SARL AMG et de M. [F] tendant à la condamnation de la SARL KL Distribution à restituer des biens à Maître [J] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Garage [F] et subsidiairement à la SARL AMG, dans la mesure où nul ne plaide par procureur et en l'absence de demande de Maître [J] en ce sens. Le défaut de qualité à agir est défini à l'article 31 du code de procédure civile et l'adage « nul ne plaide par procureur » fait également référence à l'article 31 du code de procédure civile qui dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. Ainsi ces fins de non-recevoir sont de la compétence du conseiller de la mise en état sauf si la décision qui les admettait, venait à remettre en cause ce qui a été décidé par le premier juge. Tel n'est pas le cas puisque cette demande soutenue de manière infiniment subsidiaire n'a pas été soumise au premier juge et il appartient donc au conseiller de la mise en état de les examiner. Pour autant, il convient de distinguer l'intérêt et la qualité à agir du bien-fondé de l'action. Sur la qualité, il convient de relever que SARL AMG et M. [F] étaient parties à la procédure en première instance. Aussi, ils sont en droit de soutenir des prétentions pour leur propre compte et il appartiendra à la cour d'en examiner le bien-fondé et ce à la condition préalable que la cour ne les considère pas comme des demandes nouvelles. S'agissant de l'intérêt à agir, si SARL AMG et de M. [F] pouvaient après examen de la demande par la cour être considérés comme non fondés à agir en demande en nullité de vente, ils ont un intérêt à ce que la nullité de la vente intervienne et que les biens soient restitués. S'il est soutenu que seul Me [J] pouvaient être en mesure d'exercer cette action en nullité et/ou en restitution toutefois l'examen de cette prétention nécessite un examen des fondements juridiques de la demande de la SARL AMG et de M. [F] qui dépasse la compétence du conseiller de la mise en état. Il convient de laisser à chacune des parties les dépens qu'elle a exposé et dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, Rejette les demandes tendant à voir : Déclarer irrecevable la demande de la SARL AMG et de M. [F] tendant au prononcé de la nullité de la vente intervenue entre la SCI Station Service Garage Weiss et la SARL KL Distribution, pour défaut de qualité à agir. Déclarer irrecevables les demandes de la SARL AMG et de M. [F] tendant à la condamnation de la SARL KL Distribution à restituer des biens à Maître [J] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Garage [F] et subsidiairement à la SARL AMG, dans la mesure où nul ne plaide par procureur et en l'absence de demande de Maître [J] en ce sens ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a exposé pour la procédure d'incident ; Renvoi l'affaire à l'audience de mise en état du 06 juin 2024 à 15h00 Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La Greffière Le Conseiller de la mise en état