Tribunal judiciaire, 19 février 2024. 23/06668

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [F] [A] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Maria PINTO BONITO Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/06668 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LDL N° MINUTE : JUGEMENT rendu le lundi 19 février 2024 DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] sis [Adresse 3], Représenté par son syndic la société CITYA URBANIA ETOILE sis [Adresse 2] représentée par Maître Maria PINTO BONITO de l’AARPI LE CARRÉ AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0154 DÉFENDEUR Monsieur [F] [A] [B] demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 12 décembre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 février 2024 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 19 février 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/06668 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LDL FAITS ET PRÉTENTIONS Par acte d'huissier en date du 9 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] sis [Adresse 3] a fait assigner [F] [B] devant le tribunal judiciaire de Paris en recouvrement de charges de copropriété. Le syndicat des copropriétaires a sollicité la condamnation du défendeur, avec exécution provisoire, à lui payer la somme de 3.308,30 euros, arrêtée au 11 octobre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, 2.100 euros à titre de dommages intérêts, 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sa condamnation aux dépens, comprenant le coût de l'assignation. Il a sollicité la capitalisation des intérêts. A l'audience du 12 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires a comparu et a indiqué qu'il maintenait les termes de l'assignation. Il a mentionné que la dette de charges augmentait. [F] [B] n'a pas comparu. Il a été cité par procès-verbal de recherches infructueuses. La décision, mise en délibéré au 19 février 2024, est réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile. MOTIVATION En l'absence de défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable et bien fondée en application de l'article 472 du Code de Procédure civile. Sur la demande en paiement des charges et frais L'article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble auxquelles sont astreints tous les copropriétaires en application de l'article 10, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel, que les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté [...]. L'article 35 du décret du 17 mars 1967 dispose que les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible. A l'appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires verse aux débats : - le relevé de propriété attestant que [F] [B] est copropriétaire des lots n° 55 et 95 au sein de l'immeuble situé [Adresse 3], - les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3], tenues les 30 juin 2022 et 6 juin 2023 ayant approuvé les comptes au 31 décembre 2021 et 31 décembre 2022, et ayant approuvé le budget prévisionnel et les attestations de non recours correspondantes ; - le relevé du compte de [F] [B] faisant apparaître un solde débiteur de 2.598,30 euros, pour la période entre le 30 juin 2022 et le 1er octobre 2023, 4ème trimestre 2023 inclus, au titre des charges générales et du fonds travaux. Le copropriétaire sera condamné au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2023, date de l'assignation. Sur la demande en paiement des frais Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice. En l'espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de la somme de 710 euros au titre des frais visés à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, correspondant au coût des honoraires de suivi du contentieux par le syndic. La somme de 710 euros sera laissée à la charge du syndicat des copropriétaires, s'agissant d'actes de gestion courante. Ainsi, [F] [B], qui ne justifie pas s'être libéré de ses obligations, est redevable envers le syndicat des copropriétaires de la somme de 2.598,30 euros, correspondant aux charges générales et du fonds travaux impayées pour la période entre le 30 juin 2022 et le 1er octobre 2023, 4ème trimestre 2023 inclus, frais de recouvrement inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2023. Il sera condamné au paiement de ces sommes. Sur la demande en paiement de dommages-intérêts En application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance. La carence de certains copropriétaires à payer les charges de copropriété qui leur incombent, obligeant ainsi les autres copropriétaires à avancer ces sommes, peut certes leur causer un préjudice distinct, ce qui est le cas en l'espèce, le syndicat des copropriétaires produisant de précédentes condamnations du défendeur, ce qui constitue une carence réccurrente causant un préjudice au syndicat des copropriétaires nécessitant une réparation par l'allocation de la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts. [F] [B] sera condamné à payer cette somme au syndicat des copropriétaires. Sur la capitalisation des intérêts L'article 1343-2 du code civil dispose que "les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise." En l'espèce, il y a lieu de faire droit à cette demande et de prévoir que les intérêts échus, dus pour une année entière, produiront intérêts. Sur les dépens, l'article 700 du code de procédure civile et l'exécution provisoire [F] [B], partie perdante, sera condamné aux dépens, comprenant le coût de l'assignation. Il doit en outre être condamné à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'exécution provisoire est de droit en la matière et ne sera pas écartée. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne [F] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] sis [Adresse 3], représenté par son syndic la société CITYA URBANIA ETOILE, la somme de 2.598,30 euros (deux mille cinq cent quatre vingt dix huit euros et trente centimes), correspondant aux charges générales et du fonds travaux impayées pour la période entre le 30 juin 2022 et le 1er octobre 2023, 4ème trimestre 2023 inclus, frais de recouvrement inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2023; Condamne [F] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] sis [Adresse 3], représenté par son syndic la société CITYA URBANIA ETOILE, la somme de 1.000 euros (mille euros) au titre des dommages intérêts ; Ordonne la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an; Déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] sis [Adresse 3], représenté par son syndic la société CITYA URBANIA ETOILE de ses autres demandes tendant à voir condamner [F] [B] à lui payer les autres sommes ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Condamne [F] [B] aux dépens, comprenant le coût de l'assignation ; Condamne [F] [B] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] sis [Adresse 3], représenté par son syndic la société CITYA URBANIA ETOILE, la somme de 1.000 euros (mille euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. Ainsi jugé et mis à la disposition du public au greffe. LE GREFFIER LE JUGE