Cour d'appel, 21 juin 2024. 21/00532

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 21 Juin 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/00532 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC7G4 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Novembre 2020 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 7] RG n° 19/01342 APPELANTE Madame [V] [P] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Jean-Claude DURIMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0511 INTIMEE [9] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Mme [J] [I] en vertu d'un pouvoir spécial INTERVENANT VOLONTAIRE Me [K] [W] es qualité de mandataire liquidateur de Mme [V] [P] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Jean-Claude DURIMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0511 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller Monsieur [K] LATIL, Conseiller Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller pour Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre, légitimement empêchée et par Madame Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [V] [P], le 21 décembre 2020, a interjeté appel du jugement n° RG : 19/01342 rendu le 10 novembre 2020 par le tribunal judiciaire d'Evry dans un litige l'opposant à l'Urssaf [8]. Par jugement du 13 janvier 2022, le tribunal de commerce d'Evry a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Mme [P] et désigné Me [K] [W] en qualité de mandataire liquidateur. A l'audience du 10 mai 2024 à 13h30, le conseil de Me [W] en sa qualité de mandataire liquidateur de Mme [P] informe la cour de son désistement d'appel. L'Urssaf, par la voix de sa représentante, accepte ce désistement. SUR CE, Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement d'appel formulé par Me [W] en sa qualité de mandataire liquidateur de Mme [P] et accepté par l'Urssaf est parfait. Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Il implique en outre la soumission de payer les frais de l'instance éteinte s'il y a lieu. PAR CES MOTIFS LA COUR, CONSTATE le désistement d'appel parfait de Me [K] [W] en sa qualité de mandataire liquidateur de Mme [V] [P] ; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ; DIT que Me [K] [W] en sa qualité de mandataire liquidateur de Mme [P] supportera la charge des éventuels dépens d'appel. La greffière Pour la présidente empêchée