Tribunal judiciaire, 12 janvier 2024. 23/56748

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/56748 N° Portalis 352J-W-B7H-C2RRA N° : 1 Assignation du : 24 août 2023 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 12 janvier 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, DEMANDERESSE La S.C.I. DU [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Vanessa FRIMIGACCI, avocat au barreau de PARIS - #B1029 DEFENDERESSE La S.A.S. GAB FRANCE RETAIL [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Adrien VERCKEN de la SELARL CABINET ADRIEN VERCKEN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #G0566 DÉBATS A l’audience du 12 janvier 2024 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 24 août 2023 et les motifs y énoncés, Attendu que la S.C.I. [Adresse 6] déclare se désister de son instance par courriel reçu au greffe le 12 janvier 2024 ; Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. GAB FRANCE RETAIL, n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la S.C.I. [Adresse 6] de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 12 janvier 2024. Le Greffier,Le Président, Arnaud FUZATAnne-Charlotte MEIGNAN