Cour d'appel, 07 février 2024. 23/08922

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 07 FEVRIER 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08922 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUMW Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mars 2023 du Juge de l'exécution de [Localité 5] - RG n° 22/01069 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière. Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [N] [S] [Adresse 2] Esprit [O] [Localité 1] Non comparant ni représenté à l'audience Ayant pour avocat lors de la procédure Me Camille PICARD de la SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C673 à DEFENDEUR Madame [X] [R] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Pierre Olivier LEVY, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1441 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 11 Janvier 2024 : Par acte extrajudiciaire du 24 mai 2023, M. [S] a fait assigner en référé Mme [R] devant le premier président de cette cour aux fins de voir ordonner la radiation du rôle de l'appel interjeté le 23 mars 2023 et enregistré sous le numéro RG 23/5672. Par courriel du 10 janvier 2024, M. [S] a fait connaître que Mme [R] avait exécuté le jugement et qu'il se désistait de l'instance pendante. L'avocat de Mme [R], présent à l'audience du 11 janvier 2024, a indiqué oralement qu'il acceptait le désistement du demandeur. SUR CE, En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le désistement d'instance est admis en toutes matières. L'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. En l'espèce, M. [S] se désiste sans réserve de son action, la défenderesse n'a émis aucune prétention et a accepté ce désistement qui est donc parfait. Il y a lieu de constater qu'il emporte extinction de l'instance. M. [S] supportera la charge des dépens, conformément à l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Constatons le désistement de M. [S] et le déclare parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et nous en déclarons dessaisi ; Disons que M. [S] supportera la charge des dépens. ORDONNANCE rendue par M. Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre, assisté de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La Greffière, Le Président