Cour d'appel, 28 juin 2022. 22/04370

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 28 JUIN 2022 N° 2022/249 Rôle N° RG 22/04370 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJDNA [V] [P] C/ [Z] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Michel ALLIO - Me Anaïs MEFFRE Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 30 Novembre 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 19/2552. DEMANDEUR A LA REQUETE Monsieur [V] [P] né le 17 Août 1945 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Michel ALLIO de la SELARL CABINET ALLIO, avocat au barreau de TARASCON DEFENDEUR A LA REQUETE Monsieur [Z] [L] né le 11 Décembre 1951 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Anaïs MEFFRE de la SELAS MEFFRE AVOCATS, avocat au barreau de TARASCON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR La Cour lors du délibéré était composée de : Monsieur Olivier BRUE, Président Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller Mme Danielle DEMONT, Conseiller Statuant sans audience, en application de l'article 462 du code de procédure civile, modifié par le décret n° 2010-1165 du 1er octore 2010, article 15 alinéa 3 ; Vu la requête de Monsieur [V] [P] en date du 18 mars 2022 ; ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Juin 2022, Signé par Monsieur Olivier BRUE, Président et Mme Colette SONNERY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu la requête déposée le 18 mars 2022 par M. [V] [P] dans laquelle il est exposé que : 'Par arrêt du 30 novembre 2021 n° 2021/438, la Cour de céans, infirmant le jugement à elle déféré, a condamné Monsieur [Z] [L] à régler au requérant divers préjudices. Or l'intimé se prénomme [Z], de sorte qu'en l'état l'arrêt est insusceptible d'une quelconque exécution à raison de cette erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier pour que tant le 'chapeau' que le dispositif de l'arrêt précité portent bien mention de Monsieur [Z] [L] aux lieu et place de Monsieur [Z] [L] et ce en application de l'article 1462 duCPC' Attendu qu'il convient de rectifier en ce sens cette erreur purement matérielle. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe et par décision contradictoire et en dernier ressort ; Rectifie les pages 1, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'arrêt du 30 novembre 2021 n° 2021/438, RG n° 19/02552 en ce sens qu'il y a lieu re remplacer Monsieur [Z] [L] par [Z] [L]. Ordonne la mention de la présente décision sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié ; Dit qu'elle sera notifiée comme l'arrêt. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT