Cour d'appel, 20 février 2024. 22/01350

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre Sociale ORDONNANCE N° DU 20 FEVRIER 2024 N° RG 22/01350 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F22I Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CLERMONT-FD, décision attaquée en date du 31 Mai 2022, enregistrée sous le n° F 21/00264 ChR/NB/NS ORDONNANCE DU MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT ENTRE : M. [I] [R] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Franck BURRI de la SELARL FRB AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat plaidant APPELANT ET : M. [D] [P] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me François xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME FAITS ET PROCÉDURE Par jugement (RG 21/00264) rendu contradictoirement le 31 mai 2022, le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND a : - prononcé la jonction des procédures enrôlées sous les n° 20/00028 et 21/00264 désormais suivies sous le n°21/00264 ; - déclaré irrecevables les demandes formées par Monsieur [I] [R] à l'encontre de Messieurs [E] et [S] ; - déclaré recevables mais infondées les demandes de Monsieur [I] [R] ; - débouté Monsieur [I] [R] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté Monsieur [D] [P] de ses demandes reconventionnelles ; - débouté Monsieur [D] [P] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé à chacune des parties ses entiers dépens. Selon déclaration d'appel en date du 29 juin 2022, intimant Monsieur [D] [P], Monsieur [I] [R] a formé un recours à l'encontre du jugement précité, et ce selon les diligences de son avocat (Maître Sophie LACQUIT du barreau de CLERMONT-FERRAND). L'affaire a été distribuée à la chambre sociale de la cour d'appel de Riom sous le numéro RG 22/01350. Maître [B] DOS SANTOS, du barreau de CLERMONT-FERRAND, s'est constitué avocat dans les intérêts de Monsieur [D] [P]. Le 29 janvier 2024, Maître Sophie LACQUIT, avocat de l'appelant, a notifié des écritures indiquant qu'un protocole d'accord a été régularisé entre les parties, qu'en conséquence Monsieur [I] [R] se désiste de l'appel qu'il a interjeté, qu'il a été convenu que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. Le 6 février 2024, par message électronique, Maître François-Xavier DOS SANTOS, avocat de l'intimé, a indique qu'une transaction était effectivement intervenue entre les parties, que Monsieur [D] [P] acceptait le désistement d'appel et se désistait lui-même en conséquence de son appel incident. MOTIFS En l'espèce, le désistement d'appel accepté a produit immédiatement un effet extinctif d'instance d'appel en date du 6 février 2024. En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour. Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile : 'Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.'. PAR CES MOTIFS Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffière, - Constatons que Monsieur [I] [R] se désiste de son appel à l'encontre du jugement (RG 21/00264) rendu le 31 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND ; - Constatons que Monsieur [D] [P] accepte le désistement d'appel et renonce à son appel incident ; - Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel (RG 22/01350) et emporte dessaisissement de la cour ; - Disons que, sauf meilleur accord des parties, Monsieur [I] [R] supportera la charge des entiers dépens d'appel ; - Rappelons que, conformément aux dispositions de l'article 916 du code de procédure civile, la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours. Fait à [Localité 5], le 20 février 2024. La greffière Le magistrat chargé de la mise en état N. BELAROUI C. RUIN