Tribunal judiciaire, 14 février 2024. 23/09682

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09682 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RHN N° MINUTE : 4/2024 JUGEMENT rendu le mercredi 14 février 2024 DEMANDERESSE S.A. BNP PERSONAL FINANCE, [Adresse 1], représentée par Me GAUTIER Stéphane, avocat au barreau de Paris, [Adresse 2], Toque R 233 DÉFENDEUR Monsieur [J] [Y], demeurant [Adresse 3], non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie STORELV, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière DATE DES DÉBATS : 15 décembre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 14 février 2024 par Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 14 février 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/09682 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RHN FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : Par assignation du 30 août 2023, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait citer Monsieur [J] [Y] aux fins de voir: * constater que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme du contrat de prêt, et à titre subsidiaire, * prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt, et en conséquence , voir condamner Monsieur [J] [Y] au paiement de la somme de : - 13 518,35€, au titre d'un prêt personnel assortie des intérêts au taux contractuel de 3,49 % à compter du 5 août 2022, date de la mise en demeure infructueuse portant déchéance du terme; - 842,55€ au titre de l'indemnité contractuelle sur le capital restant dû, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 août 2022, date de la mise en demeure infructueuse; - 500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; L'exécution provisoire est également requise, ainsi que la capitalisation des intérêts, conformément aux termes de l'article 1343-2 du Code civil, et enfin la condamnation en tous les dépens. A l'audience du 15 décembre 2023, la partie demanderesse, par l'intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes. Monsieur [Y] cité selon procès verbal de l'article 659 du Code de Procédure Civile, ne comparaît pas et ne fait pas connaître les motifs de sa carence. MOTIVATION : Attendu que selon les dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile, le tribunal en l'absence du défendeur doit vérifier la recevabilité et le bien fondé de la demande; Attendu que le contrat conclu et produit répond aux dispositions des articles L311-1 et suivants du code la consommation ; l'action a été introduite dans les deux années de la première échéance impayée non régularisée, soit le 4 janvier 2022; elle est donc recevable. Sur la créance, Attendu qu'il résulte des débats et de l'examen des pièces produites que Monsieur [Y] [J] a souscrit le 15 mai 2021 auprès de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE une offre de contrat de prêt personnel de 15 000€, remboursable en 48 mensualités au taux de 3,49%; qu'au vu des pièces produites, il apparaît qu'il est dû, compte tenu de la déchéance du terme intervenue, à la suite de la défaillance du débiteur dans les remboursements convenus, la somme de 10 531,91€ au titre du capital non échu, la somme de 1493,22€ au titre des mensualités échues impayées et la somme de 1493,22€ au titre des mensualités échues remportées, et ce selon décompte arrêté au 1er août 2023; que Monsieur [Y] [J] sera donc condamné au paiement de la somme de 13 518,35€, avec intérêts au taux contractuel de 3,49 % à compter du 5 août 2022, date de la mise en demeure infructueuse; Attendu qu'en l'espèce, le montant de l'indemnité conventionnelle réclamé (842,55€), constitutive d'une clause pénale, revêt un caractère excessif; qu'il y a lieu en conséquence d'en ramener le montant à hauteur de 10€; Attendu que la capitalisation des intérêts n'est pas prévue par les dispositions de l'article L312-39du Code de la Consommation; qu'il convient dès lors de rejeter la demande à ce titre; Sur l'exécution provisoire Attendu que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile; Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu qu'en l'espèce, l'équité commande de ne pas allouer d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; Sur les dépens Attendu que Monsieur [Y] succombe à la procédure; qu'il supportera les entiers dépens. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe; CONDAMNE Monsieur [J] [Y] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE : -la somme de 13 518,35€, avec intérêts au taux conventionnel de 3,49 % à compter du 5 août 2022, au titre de l'offre de contrat de prêt personnel; - la somme de 10€ avec intérêts au taux légal à compter du 30 août 2023, au titre de l'indemnité conventionnelle de ce prêt; DÉBOUTE la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE du surplus de ses demandes; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile; CONDAMNE Monsieur [Y] [J] aux entiers dépens. Ainsi jugé et mis a la disposition des parties le 14 février 2024 Le GreffierLe Président