Cour d'appel, 18 novembre 2025. 25/16661

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 25/16661 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCRE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Octobre 2025 Date de saisine : 13 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Actions disciplinaires exercées contre les notaires et officiers ministériels Décision attaquée : n° 24/02295 rendue par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE le 29 Août 2025 Appelant : Maître [C] [D], représenté par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0848 - N° du dossier 224.543 Intimés : Monsieur [K] [J] S.C.I. [J] venant aux droits de la SCI MSFLD ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'APPEL (n° , 1 pages) Vu le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 29 août 2025, Vu l'appel de Mme [C] [D] en date du 2 octobre 2025, Vu les conclusions déposées le 23 octobre par Mme [D] aux termes desquelles elle demande au conseiller de la mise en état de constater son désistement d'appel à l'encontre de M. [K] [J] et la Sci [J] au motif que la procédure d'appel ne relève pas de la compétence de la cour d'appel de Paris mais de celle de Versailles,, Vu l'absence de constitution d'avocat des parties intimées, SUR CE, Le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l'article 401 du code de procédure civile. En application des articles 4, 5, 385, 400 et suivants du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état constate ce désistement d'appel. PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état Constate le désistement d'appel de Mme [C] [D] formé devant la cour d'appel de Paris incompétente pour statuer sur la réformation d'un jugement du tribunal judiciaire de Nanterre, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Laisse les dépens à la charge de l'appelante. Ordonnance rendue par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseillerde la mise en état, assistée de Victoria RENARD, greffière. Paris, le 18 Novembre 2025 La greffière Le conseiller de la mise en état