Cour d'appel, 13 mars 2024. 20/05553

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 20/05553 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBV77 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Mars 2020 Date de saisine : 27 Avril 2020 Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction Décision attaquée : n° 13/12534 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 05 Mars 2020 Appelante : S.A.R.L. GLOBE IMMOBILIER - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A ASSOCIE UNIQUE inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 424.964.096. Représentée par son Gérant en exercice et tous représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité., représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Intimés : Monsieur [K] [M] - inscrit au répertoire SIREN sous le n° 342.008.265 - exploitant un fonds de commerce de Café-Hôtel 'LE MULLER'. Madame [R] [J] VEUVE [M], représentée par Me Jean-toussaint GIACOMO de la SELARL ALTALEXIS, avocat au barreau de PARIS, toque : PC 317 Madame [Z] [M], représentée par Me Jean-toussaint GIACOMO de la SELARL ALTALEXIS, avocat au barreau de PARIS, toque : PC 317 Monsieur [O] ([D]) [M], représenté par Me Jean-toussaint GIACOMO de la SELARL ALTALEXIS, avocat au barreau de PARIS, toque : PC 317 Madame [E] [M], représentée par Me Jean-toussaint GIACOMO de la SELARL ALTALEXIS, avocat au barreau de PARIS, toque : PC 317 Monsieur [I], [C] [M], représenté par Me Jean-toussaint GIACOMO de la SELARL ALTALEXIS, avocat au barreau de PARIS, toque : PC 317 Madame [H] [P], représentée par Me Jean-toussaint GIACOMO de la SELARL ALTALEXIS, avocat au barreau de PARIS, toque : PC 317 Madame [E] ([S]) [F], représentée par Me Jean-toussaint GIACOMO de la SELARL ALTALEXIS, avocat au barreau de PARIS, toque : PC 317 Monsieur [L] [F], représenté par Me Jean-toussaint GIACOMO de la SELARL ALTALEXIS, avocat au barreau de PARIS, toque : PC 317 Madame [EE] [F], représentée par Me Jean-toussaint GIACOMO de la SELARL ALTALEXIS, avocat au barreau de PARIS, toque : PC 317 Madame [Y] [F], représentée par Me Jean-toussaint GIACOMO de la SELARL ALTALEXIS, avocat au barreau de PARIS, toque : PC 317 Madame [A] [F], représentée par Me Jean-toussaint GIACOMO de la SELARL ALTALEXIS, avocat au barreau de PARIS, toque : PC 317 Monsieur [T] [G] agissant en sa qualité d'héritier de Monsieur [W] [X], représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Madame [U] [G] agissant en sa qualité d'héritière de Monsieur [W] [X], représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Monsieur [I] [X] Monsieur [B] [X] Madame [N] [V] pris en sa qualité d'héritière de M; [W] [M] Monsieur [T] [X] pris en sa qualité d'héritier de Monsieur [W] [X] Monsieur [U] [X] pris en sa qualité d'héritière de Monsieur [W] [X] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n ° , 2 pages) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ; Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 13 mars 2024 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats