Tribunal judiciaire, 08 février 2024. 23/00366

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 23/00366 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOJT NAC : 53B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 08 Février 2024 DEMANDEUR M. [T] [S] [O] [P] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Me Yannick MARDENALOM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDERESSE S.A.S. BOUCHERIE DE MOZART immatriculée au RCS de Saint-Denis de La Réunion sous le n°831 191 259 [Adresse 1] [Localité 4] COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Emmanuelle WACONGNE Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 12 Octobre 2023 LORS DU DÉLIBÉRÉ : Ordonnance prononcée le 08 Février 2024 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Emmanuelle WACONGNE, Présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier  Copie exécutoire à Me Yannick MARDENALOM délivrée le : Copie certifiée conforme à Maître délivrée le : FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire de justice en date 25 août 2023, signifié en l’Etude, Monsieur [T] [P] a fait assigner la société BOUCHERIE DE MOZART par devant Madame le Président du Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant en référé, sur le fondement de l’article 835 du Code de Procédure Civile, aux fins de voir condamner la société BOUCHERIE DE MOZART à lui payer par provision : la somme en principale de 20 000€ ;les intérêts au taux légal depuis le 31 janvier 2023 ;la somme de 3 000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; les entiers dépens, en ce compris ceux rattachés à l’exécution à venir de la condamnation ; L’affaire a été évoquée à l’audience du 12 octobre 2023, lors de laquelle Monsieur [T] [P], représenté par son conseil, s'en est rapporté à ses pièces et conclusions. La société BOUCHERIE DE MOZART n’était quant à elle ni présente ni représentée. Aux termes de ses demandes, Monsieur [T] [P] expose avoir consenti un prêt de 20 000€ à la société BOUCHERIE DE MOZART, par acte sous seing privé du 2 novembre 2022. Il indique que si par mail du 7 novembre 2022 la dirigeante de la société BOUCHERIE DE MOZART a reconnu avoir reçu et encaissé le chèque correspondant au montant du prêt et qu’elle a confirmé le paiement à venir des échéances à compter du mois de janvier 2023, aucun règlement n’est toutefois intervenu et ses appels et messages sont restés sans retour. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions du demandeur, il convient de se reporter à ses écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 novembre 2023, date prorogée au 08 février 2024. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de provision Conformément aux dispositions du second alinéa de l’article 835 du Code de Procédure Civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le Président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Selon l’article 1103 du Code Civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En l’espèce, il ressort des pièces versées au débat que par acte sous seing privé du 2 novembre 2022, intitulé « reconnaissance de dette », la société BOUCHERIE DE MOZART, représentée par sa Présidente Madame [D] [R], a emprunté à Monsieur [T] [P] la somme de 20 000€, remboursable en quarante mensualités de 500€ et ce à compter du 31 janvier 2023. L’article « déchéance du terme », inséré au contrat, prévoit en outre que : « nonobstant le terme ci-dessus fixé pour le remboursement, la somme prêtée deviendra immédiatement exigible sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, savoir : non-paiement de trois échéances et après une mise en demeure de régler la totalité du solde restant. Dans ce cas, le montant restant sera frappé du taux d’intérêt légal en vigueur » Par mail du 7 novembre 2022, Madame [D] [R] a confirmé la bonne réception du chèque de 20 000€, objet du prêt, son encaissement et débuté le remboursement à compter du mois de janvier 2023. Si Monsieur [T] [P] produit un mail adressé à la Présidente de la société BOUCHERIE DE MOZART, en date du 1er juin 2023, lui indiquant qu’elle ne respecte pas ses obligations contractuelles, relatives au remboursement du prêt, et que la société BOUCHERIE DE MOZART, régulièrement assignée, ne conteste pas sa défaillance dans l’exécution de ses obligations, force est toutefois de constater que les termes du contrat ne permettent pas d’affirmer de façon évidente que la déchéance du terme peut être prononcée sans aucune formalité, notamment sans mise en demeure préalable. Au vu de ces considérations et en l’absence de production d’une mise en demeure de régler la totalité du solde restant dû, il convient de considérer que la créance alléguée par Monsieur [T] [P] n’apparait pas sérieusement contestable uniquement à hauteur de 5 500€, correspondant aux seules mensualités échues pour la période allant du 31 janvier au 30 novembre 2023 (inclus). Il convient dès lors de condamner, à titre provisoire, la société BOUCHERIE DE MOZART au paiement de la somme de 5 500€, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la signification l’assignation. Sur les dépens et l’article 700 du Code de Procédure Civile La société BOUCHERIE DE MOZART, succombant à l'instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens. Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir Monsieur [T] [P], la société BOUCHERIE DE MOZART sera condamnée à lui verser une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous Emmanuelle WACONGNE, Présidente, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort et en matière de référé, Vu l’article 835 du code de procédure civile, CONDAMNONS la société BOUCHERIE DE MOZART à payer à Monsieur [T] [P] une provision de 5 500 euros, au titre des mensualités échues selon décompte arrêté au 30 novembre 2023, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation. CONDAMNONS la société BOUCHERIE DE MOZART à payer à Monsieur [T] [P] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNONS la société BOUCHERIE DE MOZART à supporter les dépens de l'instance. RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire. LE GREFFIER LE PRESIDENT