Cour d'appel, 27 février 2023. 22/00062

ARRÊT DE DESISTEMENT DU 27 Février 2023 --------------------- N° RG 22/00062 N° Portalis DBVO-V-B7G -C6ZP -------------------- [C] [X] [E] [D] C/ [U] [I] ARRÊT n° 79-23 COUR D'APPEL D'AGEN ----- Chambre Civile ------ LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur [C] [X] ayant droit de Mme [Y] [X] née [S] décédée le 28 août 2022 Madame [E] [S] épouse [D] née le 13 novembre 1964 à [Localité 8] ([Localité 3]) de nationalité française domiciliée : [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Me Valérie LACOMBE, avocate postulante au barreau d'AGEN, et Me Jérôme MOMAS, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE DEMANDEURS sur requête en déféré suite à une ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 28 septembre 2022 n° 88-2022 D'une part, ET : Madame [U] [I] née le 25 septembre 1963 à [Localité 6] ([Localité 5]) de nationalité française domiciliée : [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Anne-Laure PRIM, SELARL PGTA, avocate au barreau du GERS DÉFENDERESSE D'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 20 février 2023 devant la cour composée de : Président : Stéphane BROSSARD, Premier Président, qui a fait un rapport oral à l'audience Assesseurs : Valérie SCHMIDT, Conseiller Hélène GERHARDS, Conseiller Greffière : Nathalie CAILHETON ARRÊT : prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' Vu le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Auch le 24 novembre 2021 ; Par acte du 24 janvier 2022, [Y] [S] épouse [X] et [E] [S] épouse [D] ont relevé appel. Elles ont conclu au fond le 03 mai 2022. [U] [I] a constitué avocat le 29 mars 2022 et conclu au fond le 16 juin 2022. Par ordonnance du 28 septembre 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée le 24 janvier 2022 par [Y] [X] et [E] [D]. Par requête en déféré du 11 octobre 2022, [Y] [X] et [E] [D] demandent l'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état et, statuant à nouveau de ce chef, de déclarer le désistement d'instance du 13 mai 2022 parfait. Par conclusions du 17 février 2023, [C] [X], ayant droit de [Y] [X], décédée le 28 août 2022, et [E] [D] ont déclaré se désister de la procédure de déféré et de l'instance. Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de condamner les appelants aux entiers dépens conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; PAR CES MOTIFS : La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Constate que [C] [X], ayant droit de [Y] [X], décédée le 28 août 2022, et [E] [D] se désistent de la procédure de déféré, Déclare ce désistement parfait et constate l'extinction de l'instance d'appel, Condamne les appelants aux entiers dépens. Le présent arrêt a été signé par Stéphane BROSSARD, premier président, et par Nathalie CAILHETON, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière, Le premier président,