Cour d'appel, 01 mai 2024. 24/00892

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00892 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQVE N° de Minute : 879 Ordonnance du mercredi 01 mai 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [L] né le 06 Novembre 1983 à [Localité 3] de nationalité Mauritanienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Soizic SALOMON, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office INTIMÉ M. LE PREFET DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Guillaume DELETANG, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché, assisté de Christian BERQUET, Greffier DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 01 mai 2024 à 14 h 30 Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe à Douai le mercredi 01 mai 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance rendue le 29 avril 2024 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [E] [L] ; Vu l'appel interjeté par M. [E] [L], ou son Conseil, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 30 avril 2024 ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; XXX EXPOSE DU LITIGE [E] [L], né le 6 novembre 1983 à [Localité 3] ( Mauritanie ) de nationalité mauritanienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet de l'Oise le 29 mars 2024 notifié à 17h45 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays vers la Mauritanie ou à destination d'un pays dans lequel il est légalement admissible au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 15 juin 2023 par le préfet de l'Oise . Le placement en rétention administrative a été prolongé pour une durée de 28 jours à compter du 31 mars 2024 à compter de 17h45 par décision du juge des libertés et de la détention de Lille du 1er avril 2024 notifié le même jour à 14h04, confirmé par ordonnance du 3 avril 2024 de la cour d'appel de Douai ; ' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 29 avril 2024 notifié à 16h44 ordonnant la seconde prolongation du placement en rétention administrative de [E] [L] pour une durée de 30 jours à compter du 28 avril à 17h45 ; ' Vu la déclaration d'appel de [E] [L] du 30 avril 2024 à 12h17 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les diligences de l'administration aux fins d'éloignement : Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 art40 dispose que : 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.' Il convient de rappeler que lorsque la procédure se situe dans le cadre de l'article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité et concerne une demande de seconde prolongation du placement en rétention administrative, il n'existe aucune obligation de bref délai concernant la levée des obstacles. Ainsi, il suffit qu'il ait été décidé par la première décision judiciaire de prolongation de la rétention administrative, que l'administration avait effectué toutes les diligences nécessaires à l'exécution de la mesure d'éloignement, et qu'il soit démontré que ces diligences n'avaient pas encore reçu satisfaction de la part des autorités étrangères requises, et ce sans faute ou négligence de la part de l'état requérant, pour que l'autorité judiciaire autorise la seconde prolongation du placement en rétention administrative. Dès lors la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a rejeté les moyens tendant à l'absence de diligence de l'administration. Sur l'état de santé de l'étranger  : Par ailleurs si l'étranger produit des pièces relatifs à son état de santé, il sera relevé d'une part que ces pièces sont antérieures à la première ordonnance de placement en rétention administrative de [E] [L]et n'établissent pas que l'état de santé de [E] [L] est incompatible avec son placement en rétention administrative, le certificat médical du 28 mars 2024 indiquant que son état de santé ne nécessite pas une hospitalisation ou un examen plus approfondi est compatible avec une mesure de garde à vue. Tous les moyens étant rejetés, l'ordonnance déférée sera confirmée en ce qu'elle a ordonné la prorogation du placement en rétention administrative de [E] [L] pour une durée de 30 jours à compter du 28 avril 2024 à 17h45. PAR CES MOTIFS : DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise ; DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [E] [L] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'État. Christian BERQUET, Greffier Guillaume DELETANG, conseiller N° RG 24/00892 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQVE REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 879 DU 01 Mai 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 2]) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le 01 mai 2024 - M. [E] [L] - interprète : - décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [E] [L] le mercredi 01 mai 2024 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DE L'OISE et à Maître Soizic SALOMON le mercredi 01 mai 2024 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le mercredi 01 mai 2024 N° RG 24/00892 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQVE