Cour d'appel, 13 février 2024. 23/01693

DÉSISTEMENT AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE COLLÉGIALE R.G : N° RG 23/01693 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O2FR [4] C/ [M] APPEL D'UNE DÉCISION DU: Pole social du TJ de [Localité 5] du 20 Janvier 2023 RG : 22/00087 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 13 FEVRIER 2024 APPELANTE : [4] CS 72701 [Localité 1] représenté par Mme [Y] [J] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général INTIMÉ : [G] [M] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Alexis DOSMAS, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 Décembre 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente Vincent CASTELLI, Conseiller Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère Assistées pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière. ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 13 Février 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate et par Anais MAYOUD, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu les articles 384 et 385, 400 et 405 du code de procédure civile, Attendu qu'aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ou accessoirement à l'action, par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ; Attendu qu'en l'espèce, la [4], par courrier reçu au greffe le 17 octobre 2023, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 27 FEVRIER 2023 à l'encontre de la décision rendue le 20 Janvier 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 5]. Attendu qu'il n'a pas été formé d'appel incident, M. [G] [M] sollicitant uniquement la condamnation de la [4] à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il est équitable de faire droit à cette demande ; Attendu que ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement entrepris par application de l'article 403 du code de procédure civile et oblige la cour à constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement, ce qui entraîne, par voie de conséquence, la radiation de l'affaire du rôle du secrétariat greffe de la cour ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS La cour, Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance en cours, Condamne la [4] à verser à M. [G] [M] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Laisse les dépens d'appel à la charge de la [4]. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE