Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Arrêt n° 22/00353
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RG N° N° RG 21/00470 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FN72
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Tribunal Judiciaire de METZ-
Pôle social
13 Janvier 2021
19/00370
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COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 3
ARRÊT DE DESISTEMENT
dix Octobre deux mille vingt deux
APPELANTE :
[5] ( [6])
[Adresse 1]
[Localité 4]
non présente
INTIMÉE :
Madame [Y] [B]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Vincent GUISO, avocat au barreau de METZ
substitué par Me BATTLE , avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre
ASSESSEURS :Mme Carole PAUTREL, Conseillère
Mme Anne FABERT, Conseillère
GREFFIER (lors des débats) : Madame Sylvie MATHIS
DATE DES DÉBATS :
A l'audience publique du 20 Septembre 2022, tenue par Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre, et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 10 Octobre 2022, par mise à dispositions au greffe.
La [5]( [6]) qui a interjeté appel d'un jugement du Pôle social du Tribunal Judiciaire de METZ en date du 13 Janvier 2021, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 31.08.2022.
L'intimée ne s'y oppose pas ;
Ce désistement est sans réserve ;
Il a pour effet de dessaisir la Cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire
-Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour par l'effet du désistement d'appel emportant acquiescement à la décision entreprise ;
Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 10 Octobre 2022, par Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre, assistée de Madame Sylvie MATHIS, Greffier, et signé par elles.
Le GreffierLa Présidente de Chambre
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