Tribunal judiciaire, 03 novembre 2025. 24/02775

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02775 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBBE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/02775 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBBE DEMANDERESSE : Mme [P] [B] [Adresse 1] [Localité 4], Assistée de Me Stéphane JANICKI, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me CHEVALIER DEFENDERESSE : [8] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3], Représentée par Monsieur [I], muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Muriel DESURMONT, Assesseur : Alain CROMBEZ, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Jean-Jacques DELECROIX, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET, DEBATS : A l’audience en chambre du conseil du 02 septembre 2025 , date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 07 octobre 2025, prorogé le 3 novembre 2025. Signé par Jean-Jacques DELECROIX, Assesseur du pôle social collège salarié; Muriel DESURMONT, Présidente empêchée lors du prononcé, en application de l’article 456 alinéa 1 du code de procédure civile [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale Déclare recevable la demande de Madame [P] [B] Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Madame [P] [B] est en droit de percevoir l’allocation adultes handicapés au taux de 80 % prévue par l’article L 821-1 du code de la sécurité sociale, à compter du 1er février 2024 sans limitation de durée. Dit que les frais de consultation seront pris en charge par la [5] Condamne la [Adresse 7] aux dépens Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties LA GREFFIERE L’ASSESSEUR POUR LA PRESIDENTE EMPECHEE Déborah CARRE-PISTOLLET JEAN-JACQUES DELECROIX Expédié aux parties le