Cour d'appel, 10 février 2026. 24/04716

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale R.G. : N° RG 24/04716 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VDHZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Août 2024 Date de la saisine : 12 Août 2024 Date de la décision attaquée : 30 JUILLET 2024 (mais jointe une ordonnance du 24 juillet 2024) Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANTE [V] [S] [L] Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Marc LADREIT DE LACHARRIERE de l'AARPI LLA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMES [X] [F] [N] Représenté par Me Guillaume GUILLEVIC de la SARL MENSOLE AVOCATS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 24043 SELARL [O] MJ-O Mandataire Judiciaire pris en qualité de mandataire liquidateur de la société WILLIWAW EXPEDITIONS en la personne de Maître [M] [O], nommé par jugement du 21 février 2024 ------------------------------------------------------------------------------------------ ORDONNANCE DE RADIATION OCME 22 Nous, Mme Sophie RAMIN, conseiller de la mise en état, Vu les articles 377, 381, 383 et 907 du code de procédure civile, Le 24 juillet 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce de Nantes nommé dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Williwaw expéditions a rendu une ordonnance relative à l'admission de la créance de M. [F] [N] au passif de ladite société. Par déclaration du 9 août 2024 réalisée par Mme [L] a interjeté appel de la décision improprement datée du 30 juillet 2024 dans l'acte d'appel et a intimé M. [F] [N] et la société MJO nommé en qualité de liquidateur judiciaire par jugement ayant ouvert la liquidation judiciaire de la société Williwaw expéditions du 21 février 2024. Le jugement ayant ouvert la liquidation judiciaire de la société Williwow expéditions a été infirmé par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 19 novembre 2024. L'avis suivant a été adressé en conséquence aux parties le 18 septembre 2025 : « La cour d'appel de Rennes a, dans un arrêt du 19 novembre 2024, infirmé la décision d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Williwaw. Par message du 17/09, Me [G] indique que cette société serait en liquidation judiciaire, ce qui signifierait qu'une nouvelle décision en ce sens aurait été prise en première instance, ce dont nous n'avons pas connaissance. En tout état de cause, la société MJO n'est intimée qu'au titre de la première décision de liquidation judiciaire. Il est essentiel de régulariser les conditions de son intervention. Le dossier est renvoyé à la mise en état du 22 janvier 2026 pour justification de ce point et vérification de la date de délibéré pour la décision de la cour d'appel d'Aix en Provence » Lors de la conférence virtuelle de mise en état du 22 janvier 2025, le dossier a été renvoyé à la conférence virtuelle de mise en état du 05 février 2026 à 09h30 et nouvel avis a été donné aux parties en ces termes : « A défaut de justification de diligences des parties pour la régularisation de l'intervention de MJO et de justification de la date de délibéré de la cour d'appel d'Aix en Provence, le dossier sera radié. » Les parties n'ont pas justifié de la nouvelle liquidation judiciaire de la société Williwaw expéditions, ni justifié de la désignation de la société MJO comme liquidateur judiciaire de cette nouvelle procédure, ni accompli les diligences quant à la régularisation de l'intervention de la SELARL MJO dans les délais impartis, En conséquence, il convient en l'état de radier l'affaire du rôle de la cour pour défaut de diligences. PAR CES MOTIFS, Nous, conseiller de la mise en état, Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle de la cour, Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation : justification de la liquidation judiciaire de la société Williwaw expéditions, justification de la désignation du liquidateur judiciaire, mise à la cause du nouveau liquidateur judiciaire, Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. RENNES, le 10 février 2026 Le conseiller de la mise en état