Tribunal judiciaire, 01 août 2025. 25/00003

Pôle social - N° RG 25/00003 - N° Portalis DB22-W-B7I-SVO7 Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [V] [W] - CPAM DES YVELINES N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE HORS AUDIENCE LE VENDREDI 01 AOUT 2025 N° RG 25/00003 - N° Portalis DB22-W-B7I-SVO7 Code NAC : 88E DEMANDEUR : Monsieur [V] [W] [Adresse 1] [Localité 3] DÉFENDEUR : CPAM DES YVELINES Département juridique [Localité 2] Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Valentine SOUCHON, Greffière. Pôle social - N° RG 25/00003 - N° Portalis DB22-W-B7I-SVO7 Monsieur [V] [W] a, par requête transmise au greffe par lettre recommandée en ligne expédiée le 19 décembre 2024, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable (CRA) de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Yvelines, saisie par courrier daté du 21 août 2024, en contestation du bien-fondé de la décision en date du 08 juillet 2024, lui refusant l’indemnisation de son arrêt de travail du 09 juin 2024 au 16 juin 2024. Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Par courriel en date du 19 mars 2025, M. [W] a informé le tribunal de son désistement d’instance, suite à la décision d’accord de la caisse. Avisée par courriel du greffe en date du 20 mars 2025, la CPAM des Yvelines a indiqué accepter ledit désistement, par courriel du même jour. Il convient dès lors de constater le désistement d’instance de M. [W], emportant extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS : Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible d’appel : CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [V] [W], dans la procédure inscrite au RG N° 25/00003 - N° Portalis DB22-W-B7I-SVO7, l’opposant à la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines ; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance, ainsi que dessaisissement du tribunal ; LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties ; DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. DIT que, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa signification. La Greffière Le Juge de la mise en état Madame Valentine SOUCHON Madame Catherine LORNE