Tribunal judiciaire, 12 novembre 2025. 24/01101

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 7] POLE SOCIAL N° RG 24/01101 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5RI N° MINUTE 25/00 JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 2025 EN DEMANDE [6] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 8] [Localité 3] représentée par M. [X] [N], agent audiencier EN DEFENSE Monsieur [S] [H] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 12 Novembre 2025 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame RAMASSAMY Nicaise, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur CAMATCHY Léonel, Représentant les salariés assistés par Madame Florence DORVAL, Greffière Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : Formule exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : EXPOSE DU LITIGE : Vu l'opposition formée le 12 novembre 2024 devant ce tribunal par Monsieur [S] [H] à l’encontre de la contrainte décernée le 28 août 2024 et signifiée le 29 octobre 2024 par la [5] La Réunion pour le recouvrement de la somme de 1.631 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations de retard, du 1er trimestre 2024 ; Vu l'audience du 12 novembre 2025, à laquelle la [5] [Localité 7] a déclaré qu’elle se désistait de l’instance, et prenait en charge les frais de signification, en présence de l’opposant ; la décision ayant été prononcée sur le siège ; SUR CE, Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la [5] [Localité 7] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé à l’audience produit immédiatement son effet extinctif ; Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, “le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte” ; Que la caisse sera dès lors condamnée aux dépens de l’instance ; PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours, Constate le désistement d’instance ; Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24-1101 et le dessaisissement du tribunal ; Condamne la [5] [Localité 7] aux entiers dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte. Ainsi jugé et prononcé le 12 novembre 2025. La greffière, La présidente,