Tribunal judiciaire, 08 décembre 2025. 23/00057

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : aux parties : 1 Copie certifiée conforme délivrée en LS le : à : Me BONTOUX Pôle social ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/00057 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYYN7 N° MINUTE : DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 08 décembre 2025 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A. [5], dont le siège social est sis [Adresse 1] Non comparante, ayant pour conseil Maître Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1134 à [4], dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Madame [P] [R](Agent), munie d’un pouvoir spécial dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 janvier 2023, Le Tribunal à l'audience de ce jour, Constate que la S.A. [5] a informé le tribunal, par courrier du 08 octobre 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. La [2] représentée par Madame [P] [R] accepte le désistement. Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe; Constate le désistement d'instance la S.A. [5] ; Dit que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal ; Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par la S.A. [5] . Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 décembre 2025 par Colette PERRIN, Juge, Sonia LAVAUX, Isabelle BASSINI, Assesseurs et assistés de Fettoum BAQAL, Greffière. La greffière La présidente N° RG 23/00057 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYYN7 EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : S.A. [5] Défendeur : [3] EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 2ème page et dernière