Cour d'appel, 04 février 2026. 26/00128

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 26/00128 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWQ7 rectifiant l'arrêt du 12/11/2025 N° RG 21/00825 [B] C/ Association [13] ([8]) Association [17] [Localité 16] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 07 Janvier 2021 RG : F19/02700 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 04 FEVRIER 2026 APPELANTE :DEMANDEUR A LA REQUETE [X] [B] née le 08 Octobre 1970 à [Localité 18] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Maïlys ROMAN, avocat au barreau de LYON INTIMÉE :DEFENDEUR A LA REQUETE [10] [Localité 16] [Adresse 4] [Localité 7] PARTIE INTERVENANTE: DEFENDEUR A LA REQUETE intervenant volontairement SOCIETE [12] [1],ès qualité de mandataire ad'hoc de l'association [9] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Pierre COMBES de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON Arrêt rendu sans audience conformément à l'article 462 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Catherine MAILHES, présidente Anne BRUNNER, conseillère Pierre-Antoine D'USSEL, Conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 04 Février 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Catherien MAILHES, présidente , et par Malika CHINOUNE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************* Vu l'arrêt du 12 novembre 2025 RG n°21/00825 ; Vu la saisine de la cour par l'avocat de Mme [B] selon requête du 12 novembre 2025 aux fins de : rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt ; juger que le dispositif sera rectifié en ajoutant la mention manquante sur la condamnation au versement de 700 euros de dommages-intérêts pour absence de complémentaire santé et sa fixation au passif de la procédure collective de l'association [8] ; ordonner que l'arrêt rectificatif soit mentionné sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée ; juger que l'arrêt rectificatif à intervenir devra être notifié au même titre que le précédent arrêt ; Vu la demande d'observations envoyée aux avocats de l'AGS [14] [Localité 15] et de la société [11] en qualité de mandataire ad'hoc de l'association [8] le 25 novembre 2025 par RPVA ; Vu l'absence d'observation du mandataire ad'hoc de l'association [8] et de l'AGS et l'absence d'observation complémentaire de Mme [B] dans le délai imparti ; Vu l'information aux avocats des parties selon message RPVA du 7 janvier 2026 que la requête en rectification d'erreur matérielle sera examinée sans audience et qu'une décision sera rendue le 4 février 2026 ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; L'arrêt présente une omission matérielle en son dispositif en ce qu'il y est omis l'infirmation du jugement en ce qu'il a débouté Mme [B] de sa demande de dommages-intérêts pour absence de complémentaire santé et omis de fixer la créance de Mme [B] à ce titre à la somme de 700 euros à titre de dommages-intérêts. Il sera donc complété de la manière suivante : en lieu et place de la mention en page 15 : 'Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [B] de sa demande tendant à fixer sa créance au passif de la procédure collective de la association [8] à la somme de 8001,19 euros, en ce qu'il a débouté l'association [8] de sa demande formulée au titre de l'indemnité de préavis et en ce qu'il a condamné Mme [B] aux dépens de l'instance ; Confirme pour le surplus, Statuant à nouveau et ajoutant, Fixe la créance de Mme [B] au passif de la procédure collective de l'association [8] à la somme de 8001,19 euros à titre de rappel de salaire ;' est substituée la mention : 'Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [B] de sa demande tendant à fixer sa créance au passif de la procédure collective de l'association [8] à la somme de 8001,19 euros et de sa demande de dommages-intérêts pour absence de complémentaire santé, en ce qu'il a débouté l'association [8] de sa demande formulée au titre de l'indemnité de préavis et en ce qu'il a condamné Mme [B] aux dépens de l'instance ; Confirme pour le surplus, Statuant à nouveau et ajoutant, Fixe la créance de Mme [B] au passif de la procédure collective de l'association [8] à la somme de 8001,19 euros à titre de rappel de salaire ; Fixe la créance de Mme [B] au passif de la procédure collective de l'association [8] à la somme de 700 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de complémentaire santé ;' La décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié. Les dépens de la présente instance resteront à la charge du Trésor. PAR CES MOTIFS, La cour, Dit qu'en lieu et place de la mention en page 15 : 'Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [B] de sa demande tendant à fixer sa créance au passif de la procédure collective de la association [8] à la somme de 8001,19 euros, en ce qu'il a débouté l'association [8] de sa demande formulée au titre de l'indemnité de préavis et en ce qu'il a condamné Mme [B] aux dépens de l'instance ; Confirme pour le surplus, Statuant à nouveau et ajoutant, Fixe la créance de Mme [B] au passif de la procédure collective de l'association [8] à la somme de 8001,19 euros à titre de rappel de salaire ;' est substituée la mention : 'Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [B] de sa demande tendant à fixer sa créance au passif de la procédure collective de l'association [8] à la somme de 8001,19 euros et de sa demande de dommages-intérêts pour absence de complémentaire santé, en ce qu'il a débouté l'association [8] de sa demande formulée au titre de l'indemnité de préavis et en ce qu'il a condamné Mme [B] aux dépens de l'instance ; Confirme pour le surplus, Statuant à nouveau et ajoutant, Fixe la créance de Mme [B] au passif de la procédure collective de l'association [8] à la somme de 8001,19 euros à titre de rappel de salaire ; Fixe la créance de Mme [B] au passif de la procédure collective de l'association [8] à la somme de 700 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de complémentaire santé ;' Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié ; Laisse les dépens à la charge du Trésor. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE