Cour d'appel, 23 avril 2022. 22/01201

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01201 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTVL Décision déférée : ordonnance rendue le 22 avril 2022, à 13h46, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [N] [P] se disant [K] [D] né le 11 octobre 1994 à Alger, de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 23 avril 2022 à 12h54, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE Informé le 23 avril 2022 à 12h55, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 22 avril 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant l'exception de de nullité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de M. [N] [P] se disant [K] [D] , dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximalede 28 jours, soit jusqu'au 20 mai 2022 à 18h44 ; - Vu l'appel interjeté le 23 avril 2022, à 00h07, par M. [N] [P] se disant [K] [D] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; ·le 1er moyen tiré de l'absence d'avis à famille est inopérant et manque en fait , au regard du procès verbal de fin de garde à vue du 20 avril à 18h45 qui mentionne que l'intéressé n'a pas souhaité faire prévenir un membre de sa famille, que le moyen n'expose aucun argument pertinent de contestation de la décision du premier juge ; · le second moyen tiré de l'absence d'information concernant le batonnier est irrecevable et ne peut prospérer, aucune atteinte au droit n'est établie, l'intéressé ayant pu s'entretenir avec un avocat et a été dûment assisté par ce dernier au cours de son audition , ·le 3 ème moyen tiré l'irrecevabilité de la requête n'expose aucun argument pertinent de contestation de la décision rendue par le premier juge qui retient à juste titre que le procès verbal d'avis à famille ne constitue pas une piece justificative utile. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel irrecevable ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à [Localité 1] le 23 avril 2022 à 15h01 LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.