Tribunal judiciaire, 28 juin 2024. 24/01023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [O] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Damien CHEVRIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/01023 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3262 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 28 juin 2024 DEMANDERESSE Madame [Z] [U], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Damien CHEVRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0920 DÉFENDEUR Monsieur [O] [C], demeurant [Adresse 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 mars 2024 JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 28 juin 2024 par Frédéric GICQUEL, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Décision du 28 juin 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/01023 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3262 EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 12 juillet 2000 Madame [Z] [U] a donné à bail à Monsieur [O] [C] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 1]) à [Localité 3] pour un loyer mensuel de 2 400 francs outre 550 francs de provision sur charge. Par acte de commissaire de justice du 29 juin 2023 Madame [Z] [U] a fait délivrer à Monsieur [O] [C] un commandement de payer la somme de 2 039,52 euros au titre de l'arriéré locatif en visant la clause résolutoire prévue dans le contrat. Par acte de commissaire de justice du 12 janvier 2024 Madame [Z] [U] a fait assigner Monsieur [O] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins sous le bénéfice de l'exécution provisoire de : - constater la résiliation de plein droit du contrat de location et subsidiairement prononcer sa résiliation judiciaire du bail, - ordonner l'expulsion de Monsieur [O] [C] et de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin, - ordonner la suppression du délai de deux mois prévus à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - ordonner le transfert du mobilier se trouvant dans les lieux dans un garde-meuble, - condamner Monsieur [O] [C] à payer la somme de 6 930,40 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au mois de janvier 2024 inclus avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme indiquée dans celui-ci et de l'assignation pour le surplus, ainsi qu'à une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des échéances actuelles, majorées de 30 % à compter du commandement de quitter les lieux, charges en sus, - condamner Monsieur [O] [C] à payer la somme de 2 500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, - condamner Monsieur [O] [C] à payer la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens comprenant le coût du commandement de payer et de l'assignation. A l'audience du 19 mars 2024, Madame [Z] [U] représentée par son conseil a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et a actualisé sa créance à la somme de 8 546, 23 euros selon décompte du 18 mars 2024 terme de mars 2024 inclus. Monsieur [O] [C] comparant en personne a déclaré qu'il allait régler l'intégralité de la dette ce dont il a justifié par note reçue au greffe le 13 juin 2024 en transmettant divers justificatifs de règlement. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 juin 2024 puis a été prorogée à ce jour. Par note reçue au greffe le 27 juin 2024, Madame [Z] [U] a confirmé que la dette terme de juin 2024 inclus avait été intégralement soldée et s'est désistée de l’ensemble de ses demandes à l'exception de celles au titre des frais irrépétibles et aux dépens. MOTIFS Il résulte des articles 394 à 399 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Il convient en l'espèce de constater que Madame [Z] [U] se désiste de ses demandes en paiement, résiliation de bail et expulsion suite à la régularisation de la situation du locataire. Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Ainsi, les dépens doivent en principe rester à la charge de la partie qui se désiste, cette dernière étant présumée partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile. Cependant, les circonstances de l'espèce prouvent que l'instance a été profitable à la partie qui s'en est désistée puisque le paiement du défendeur est intervenu postérieurement à la date de l'introduction de l'instance et cet événement, extérieur au demandeur, a modifié les données du litige et imposé à la demanderesse un désistement. Ainsi, la demanderesse n'a pas eu tort d'engager l'instance et elle ne doit pas supporter les frais du désistement de sorte qu'il y a lieu de condamner Monsieur [O] [C] aux dépens de l'instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la CCAPEX, de l'assignation ainsi que de sa notification à la préfecture. Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation. En l'espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [Z] [U] les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que Madame [Z] [U] se désiste de ses demandes formées à l'encontre de Monsieur [O] [C] aux fins de voir constater la résiliation du bail, ordonner son expulsion et celle de tous occupants des lieux loués, le voir condamner à une indemnité d'occupation en plus du paiement de l'arriéré de loyer ainsi qu’à des dommages et intérêts, CONDAMNE Monsieur [O] [C] à verser à Madame [Z] [U] une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [O] [C] aux dépens comme visé dans la motivation, Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommés. La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection.