Tribunal judiciaire, 17 octobre 2025. 25/01229

DOSSIER N° RG 25/01229 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2RPP Ordonnance du : 17/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Expédition délivrée le : à : Me Sarah BOYER Me Emilie BACQUEYRISSES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix sept Octobre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : AZOULAY Avner GREFFIER : CHALANCON Capucine ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [Y] [O], demeurant 114 rue Ney - 69003 LYON (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-9988 du 13/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON) représenté par Me Sarah BOYER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1477 d’une part, DEFENDERESSE Société GRAND LYON HABITAT, dont le siège social est sis 2 place de Francfort - Immeuble Terra Mundi - 69003 LYON représentée par Me Emilie BACQUEYRISSES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : citée à personne morale par acte de commissaire de justice en date du 05 Mars 2025. d’autre part Débats à l’audience publique du 28/03/2025 Délibéré : 23/05/2025 Réouverture des débats : 04/07/2025 Mise à disposition au greffe le 19/09/2025 Délibéré prorogé au : 17/10/2025 EXPOSÉ DU LITIGE Par assignation en date du 5 mars 2025, Monsieur [Y] [O] a fait citer devant le Juge des référés, l'OPH Grand Lyon Habitat, afin d'obtenir notamment une expertise sur les désordres affectant son logement. Le bailleur a conclu au rejet de la demande et a subsidiairement émis les protestations et réserves d'usage en cas d'expertise. L'affaire plaidée le 4 juillet 2025 a été mise en délibéré au 19 septembre 2025, délibéré prorogé à ce jour. MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 835 du Code de Procédure Civile, le Juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, l'ensemble des désordres évoqués par le requérant résulte d'un constat d'huissier datant du 22 mai 2023. La plupart des désordres évoqués sont d'ordre esthétique. S'agissant des déchets et incivilités touchant aux parties communes, ces désordres sont imputables à des tiers et ne nécessitent pas d'expertise. L'imputation des désordres affectant les sanitaires posent aussi la question de la responsabilité du preneur. Enfin, la procédure de référé choisie pour le présent litige n'est aucunement adaptée à l'absence d'urgence et de responsabilité non contestable sérieusement du bailleur. Il n'existe alors aucune certitude quant à la responsabilité du bailleur qui a manifestement entrepris les diligences nécessaires. Il en résulte une contestation sérieuse qui fonde le rejet des demandes de la requérante. Chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens. En vertu de l'article 489 du Code de Procédure Civile, la présente ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé en audience publique par ordonnance contradictoire, en premier ressort et rendue par mise à disposition au greffe, RENVOYONS les parties à se pourvoir ; CONSTATONS l'existence d'une contestation sérieuse ; DEBOUTONS en conséquence Monsieur [Y] [O] de ses demandes en référé ; RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision ; LAISSONS à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés. Le Greffier,                                                                           Le Président,