Tribunal judiciaire, 04 septembre 2025. 25/01850

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Etablissement public [4] Copie exécutoire délivrée le : à :Madame [K] [D] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/01850 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7QKJ N° MINUTE : 7/25 JUGEMENT rendu le jeudi 04 septembre 2025 DEMANDERESSE Etablissement public [4], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée DÉFENDERESSE Madame [K] [D], demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière DATE DES DÉBATS Audience publique du 12 juin 2025 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 septembre 2025 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière Décision du 04 septembre 2025 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/01850 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7QKJ EXPOSÉ DU LITIGE Le17 février 2025 l’établissement [3] a décerné à Mme. [D] une contrainte pour un indû d’allocation de retour à l’emploi d’un montant de 3 789,19 euros correspondant à la période du 1er décembre 2019 au 23 avril 2021 au motif que Mme. [D] avait exercé pendant cette période une activité non déclarée. Par courrier reçu au greffe le 27 mars 2025 Mme. [D] a formé opposition à cette contrainte. A l’audience du 12 juin 2025 Mme. [D] a maintenu sa contestation, indiquant qu’elle n’avait pratiqué aucune fraude ni fausse déclaration, n’ayant travaillé que quelques mois au cours de cette période pendant laquelle son activité avait été régulièrement déclarée. L’établissement [3], bien que régulièrement touché par la convocation adressée par le greffe n’a pas transmis les documents prévus à l’article R.5426-23 du code du travail, notamment l’accusé de réception de la notification de la contrainte et n’a pas comparu. La présente décision sera néanmoins contradictoire en application de l’article 468 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu la requête introductive d'instance ; En l’espèce, rien ne permet d’établir que Mme. [D] ait exercé une activité non déclarée pour la période considérée, alors qu’elle verse aux débats ses bulletins de salaire ainsi que l’attestation [6] pour la période considérée. Il convient par conséquent d’annuler la contrainte du 17 février 2025. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Annule la contrainte décernée à Mme. [D] le 17 février 2025 pour les prestations versées du 1er décembre 2019 au 23 avril 2021, Condamne l’établissement [3] aux dépens, Ainsi fait et jugé à [Localité 5], le 04 Septembre 2025 La Greffière La Présidente