Cour d'appel, 09 juillet 2024. 22/16201

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 09 JUILLET 2024 N°2024/ Rôle N° RG 22/16201 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKODH [J] [V] C/ [4] Copie exécutoire délivrée le : 9/07/2024 à : - Me Joanna TOUATI, avocat au barreau de Marseille - [4] Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du Tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 08 Novembre 2022,enregistré au répertoire général sous le n° 18/08592. APPELANT Monsieur [J] [V], demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté ayant pour avocat Me Joanna TOUATI, avocat au barreau de Marseille INTIMEE [4], demeurant [Adresse 2] représentée par Mme [X] [M] en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Aurore COMBERTON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2024. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2024 Signé par Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente et Mme Aurore COMBERTON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Par jugement contradictoire du 8 novembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a débouté M. [J] [V] de sa demande d'annulation de la notification de l'indu d'indemnités journalières versées par la [5] du 1er septembre 2017 au 12 février 2018, coufirmé la décision de la commission de recours amiable, confirmé l'indu et condamné M. [V] à verser à la [3] la somme de 4 410,45 euros et aux dépens. Par lettre recommandée du 5 décembre 2022, M. [J] [V] a relevé appel du jugement. Par message électronique du 24 mai 2024, le conseil de M. [V] a averti la cour de ce que son client se désistait de son appel. A l'audience du 28 mai 2024, M. [V] a confirmé le désistement de son appel. La [5] a indiqué accepter ce désistement. SUR CE Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, La cour constate le désistement d'appel de M. [V] et l'acceptation de ce désistement de la caisse. Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. M. [V] est condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS, La cour, Constate le désistement de l'appel de M. [J] [V] formé contre le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille du 8 novembre 2022, Constate l'acceptation du désistement d'appel de la [5], Déclare ce désistement parfait, Rappelle que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Condamne M. [V] aux dépens. La greffière La présidente