Tribunal judiciaire, 30 avril 2024. 24/00478

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 30/04/204 à : Me SEMAMA Copie exécutoire délivrée le : 30/04/2024 à : Maître Catherine TRONCQUEE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00478 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3XXX N° MINUTE : 9/2024 JUGEMENT rendu le mardi 30 avril 2024 DEMANDEURS Monsieur [K] [M], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER TRONCQUEE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0351 Madame [X] [M], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER TRONCQUEE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0351 DÉFENDEUR Monsieur [I] [T], demeurant [Adresse 3] représenté par Me SEMAMA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 431 COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Florian PARISI, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 27 février 2024 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 avril 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier Décision du 30 avril 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/00478 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3XXX PRETENTIONS DES PARTIES EN DEMANDE Monsieur [M] [K] et Madame [M] [X] ont assigné Monsieur [T] [I] aux fins de: Valider le congé de reprise signifié le 29/07/2022 pour le 28/02/2023 à Monsieur [T] Constater que Monsieur [T] est déchu de plein droit de tout titre d’occupation ordonner en conséquence l'expulsion de Monsieur [T] et de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire et ce sous astreinte de 50,00 Euros par jour de retard à compter d’un délai de 8 jours suivant la décision condamner Monsieur [T] à payer une indemnité d’occupation égale au double du loyer à compter du 01/03/2023 outre une provision sur charges de 254,00 Euros jusqu’à leur libération effective des lieux loués, condamner le défendeur à payer au bailleur une somme de 2500,00 Euros à titre de dommages et intérêts condamner le défendeur à payer au bailleur une somme de 3500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 et des dépens EN DEFENSE Monsieur [T] cité régulièrement devant la juridiction saisie est comparant car représenté par son avocat à l'audience de plaidoirie Par conclusions Monsieur [T] sollicite de la juridiction : Déclarer Monsieur [T] bien fondé en ses demandes de délais et ce jusqu’au 30 Juin 2024 Y faisant droit Débouter les consorts [O]-[M] de l’ensemble de leurs demandes et prétentions Faire droit à la demande de délais par Monsieur [T] avec engagement de quitter l’appartement au 30/06/2024 Juger que les dépens seront partagés par moitié PROCEDURE Le dossier a été mis en délibéré le 30/04/2024 SUR QUOI LE TRIBUNAL Attendu que les demandeurs bailleurs sollicitent de la juridiction Valider le congé de reprise signifié le 29/07/2022 pour le 28/02/2023 à Monsieur [T] Constater que Monsieur [T] est déchu de plein droit de tout titre d’occupation ordonner en conséquence l'expulsion de Monsieur [T] et de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire et ce sous astreinte de 50,00 Euros par jour de retard à compter d’un délai de 8 jours suivant la décision condamner Monsieur [T] à payer une indemnité d’occupation égale au double du loyer à compter du 01/03/2023 outre une provision sur charges de 254,00 Euros jusqu’à leur libération effective des lieux loués, condamner le défendeur à payer au bailleur une somme de 2500,00 Euros à titre de dommages et intérêts condamner le défendeur à payer au bailleur une somme de 3500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 et des dépens Sur la validité du congé émis par le bailleur Attendu que l’article 19 de la loi du 01/09/1948 pris en son premier alinéa dispose : « Le droit au maintien dans les lieux n’est pas opposable au propriétaire de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de la communauté européenne qui veut reprendre son immeuble pour l’habiter lui-même ou le faire habiter par son conjoint ses ascendants ses descendants ou par ceux de son conjoint et qui justifie que le bénéficiaire de la reprise ne dispose pas d’une habitation correspondant à ses besoins normaux et à ceux des membres de sa famille vivant habituellement ou domiciliés avec lui… Attendu que le demandeur pour justifier de sa demande de validité de congé produit les documents utiles suivants Bai du 06/02/2014 avec annexes l Matrice cadastraleCongé délivré pour reprise en date du 29/07/2022Protocole transactionnel Certificat médical Avis d’échéance Attendu que Monsieur [T] locataire représenté par son avocat à l'audience de plaidoirie ne conteste pas la délivrance du congé mais sollicite des délais pour quitter les lieux Attendu que l’article 15 de la loi du 06/07/1989 dispose notamment que Lorsque le bailleur donne congé à son locataire ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement soit par un motif légitime et sérieux notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant a peine de nullité le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et en cas de reprise les noms et adresses du bénéficiaire de la reprise …lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise … Attendu que le congé de reprise pour habiter délivré le 29/07/2022 à Monsieur [T] pour la date du 28/02/2023 est régulier en la forme Attendu que le congé est valable au fond Attendu que si les effets de la décision de validité du congé ont des conséquences pour Monsieur [T] la volonté du propriétaire doit être respectée Attendu que dans ces conditions il convient de prononcer la validité de ce congé et de prononcer l’expulsion du locataire Attendu que la demande d’astreinte sollicitée sera acceptée afin de permettre aux propriétaires de récupérer leur bien pour y loger Dit que l’astreinte sera fixée à la somme de 50,00 Euros par jour et ce à compter de de la signification de la décision et ce durant un délai de 3 mois Attendu que l’article L 412-3 du code de procédures civiles d’exécution pris en son premier alinéa dispose : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants des lieux habités ou de locaux à usage professionnel dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation Attendu qu’au vu des délais déjà accordé à Monsieur [T] notamment par protocole transactionnel , il convient de rejeter la demande de délais supplémentaires Attendu que l’article 1343-5 du Code Civil énonce notamment : Le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années le payement des sommes dues. Attendu qu’il n’y a pas lieu d’accorder des délais de payement puisqu’il n’y pas de dettes de loyer sollicitée Attendu qu’il convient de condamner Monsieur [T] à payer une indemnité d’occupation égale au loyer actuel majoré des charges Attendu que la demande de dommages et intérêts sollicitée est justifiée par l’attente intolérable pour récupérer leur bien qu’il convient de leur accorder la somme de 1000,00 EUROS Attendu qu’il n’est pas équitable de laisser à la charge du demandeur les sommes non comprises dans les dépens Attendu qu’en raison de l’ancienneté du litige l’exécution provisoire est de droit PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement en premier ressort et contradictoire ; Vu la loi du 06/07/1989 en son article 15 Vu le congé pour reprise délivré ; Constate la validité du congé pour reprise adressé à Monsieur [T] Dit qu’à défaut du départ volontaire de Monsieur [T] le demandeur pourra solliciter l’expulsion du défendeur et de tous occupants et biens de son chef si nécessaire avec le concours de la force publique et ce avec un astreinte provisoire de 50,00 Euros par jour qui court à compter de la signification de la décision et ce durant un délai de 3 mois Rejette la demande de délais supplémentaires Condamne Monsieur [T] à payer une indemnité d’occupation égale au loyer actuel Condamne Monsieur [T] à payer une somme de 1000,00 Euros au titre des dommages et intérêts Condamne Monsieur [T] à payer une somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC Dit que l’exécution provisoire est de droit Mets les dépens à la charge du défendeur LE GREFFIER LE JUGE