Tribunal judiciaire, 02 février 2026. 25/56896

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/56896 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAXH3 N° : 3 Assignation du : 26 Septembre 2025 [1] [1] 1 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 février 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE La S.N.C. [Y] [S], [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Paul ZEITOUN, Me Giovanna NINO, avocats au barreau de PARIS - #D1878, SELARL [Adresse 6] DEFENDERESSE La société C’EST MON DONUTS 15 S.A.S. [Adresse 3] [Localité 4] non constituée DÉBATS A l’audience du 02 février 2026 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 26 septembre 2025 et les motifs y énoncés, Par message RPVA du 30 janvier 2026, la S.N.C. [Y] [S], se désiste de son instance suite à l’accord intervenu entre les parties. La S.A.S. C’EST MON DONUTS 15 n’a pas constitué avocat. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que la S.N.C. [Y] [S], se désiste de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 5] le 02 février 2026 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN