Tribunal judiciaire, 18 novembre 2025. 25/00033

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 25/00033 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IU4C JUGEMENT N° 25/574 JUGEMENT DU 18 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Assesseur salarié : David DUMOULIN Assesseur non salarié : Guy ROUSSELET Greffe : Agnès MINARD PARTIE DEMANDERESSE : Madame [E] [H] [Adresse 1] [Localité 2] Comparution : Non comparante et non représentée PARTIE DÉFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE [Localité 3] Comparution : Représentée par Mme [V] de la [5] de Côte d’Or, munie d’un pouvoir spécial PROCÉDURE : Date de saisine : 21 Janvier 2025 Audience publique du 07 Octobre 2025 Qualification : ressort Notification du jugement : EXPOSE DU LITIGE : Par courrier recommandé du 5 septembre 2024, Madame [E] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d’un recours à l’encontre de la décision de la [4] ([5]) du Rhône, emportant refus d’indemnisation de l’arrêt de travail prescrit sur la période du 18 mars au 9 septembre 2022. Par ordonnance du 31 octobre 2024, ce tribunal s’est dessaisi au profit du tribunal judiciaire de Dijon. Par courrier du 13 août suivant, Madame [E] [H] a indiqué se désister de son recours, précisant que la caisse avait fait droit à sa demande. L’affaire a été retenue à l’audience du 7 octobre 2025. Régulièrement convoquée, Madame [E] [H] n’était ni présente, ni représentée. La [6], représentée, a accepté le désistement. MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que conformément aux dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Que l’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Attendu qu’aux termes d’un courrier du 13 août 2025, la requérante a indiqué se désister de son recours, désistement accepté par la caisse. Qu’il convient en conséquence de constater que le désistement d’instance et de recours de Madame [E] [H] est parfait, et emporte dessaisissement de la juridiction. Que dès lors que le désistement fait suite à la reconnaissance du bien-fondé de la contestation de l’assurée, les dépens seront mis à la charge de la [6]. PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, non-susceptible de recours, prononcé par mise à disposition au greffe, Constate le désistement d’instance et de recours de Madame [E] [H], et le dessaisissement de la juridiction ; Met les dépens à la charge de la [6]. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE