Cour d'appel, 29 février 2024. 23/00047

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 29 Février 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/00047 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHDEZ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Septembre 2022 par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 22/00520 APPELANT Monsieur [D] [F] [Adresse 2] [Adresse 22] [Localité 12] Non comparant INTIMEES ONEY BANK Chez [24] [Adresse 18] [Localité 10] Non comparante CREATIS CHEZ SYNERGIE CS 14110 [Localité 8] Non comparante MGEFI [26] [Adresse 9] [Localité 15] Non comparante COFIDIS CHEZ SYNERGIE CS 14110 [Localité 7] Non comparante CA CONSUMER FINANCE [20] [Localité 16] Non comparante [Adresse 28] [Adresse 3] [Localité 14] Non comparante [23] Direction Territoriale de [Localité 27] [Adresse 17] [Localité 11] Non comparante [21] [Adresse 19] [Localité 6] Non comparante CENTRE [25] [Adresse 4] [Localité 13] Non comparante INSEE Secretariat General centre de services des RH [Adresse 1] [Localité 5] Non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Muriel DURAND, présidente de la chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, présidente Mme Laurence ARBELLOT, conseillère Mme Sophie COULIBEUF, conseillère Greffier : Madame Valérie JULLY, lors des débats et de la mise à disposition. ARRET : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Valérie JULLY, greffière placée, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 28 septembre 2022, M. [D] [F] a interjeté appel d'un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en date du 7 septembre 2022 qui lui avait été notifié par lettre recommandée du même jour, reçue le 9 septembre 2022. Ce jugement rejetait la demande formée par M. [F] tendant au relevé de la caducité de son recours prononcée par jugement du 7 juillet 2022 (minute 22-00403). Les parties ont été convoquées à l'audience du 13 février 2024 par lettres du 10 novembre 2023. Par courriel du 20 décembre 2023, M. [F] a indiqué qu'il se désistait de cet appel. Le désistement est parfait, il met fin à l'appel et le jugement conserve toute son efficacité. PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe : Constate le désistement de M. [D] [F] de son appel du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en date du 7 septembre 2022 et le déclare parfait, Laisse les éventuels dépens à la charge de l'appelant, Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties. La greffière La présidente