Texte intégral
RE F E R E
N°
Du 31 Mai 2024
N° RG 24/00194 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2WX
50A
c par le RPVA
le
à
Me Axel DE VILLARTAY
Expédition et grosse délivrée le:
à
Me Axel DE VILLARTAY
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDEURS AU REFERE:
Monsieur [P] [B], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Axel DE VILLARTAY, avocat au barreau de RENNES
substitué par Me Claire STREHAIAINO, avocat au barreau de Rennes,
Madame [G] [R] épouse [B], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Axel DE VILLARTAY, avocat au barreau de RENNES
substitué par Me Claire STREHAIAINO, avocat au barreau de Rennes,
DEFENDEURS AU REFERE:
S.A.R.L. SPEED CAR 35, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
Entreprise [S] [O] EI - VO CLEAN, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
LE PRESIDENT: Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire
LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 29 Mai 2024,
ORDONNANCE: réputée contradictoire , prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 31 Mai 2024, date indiquée à l’issue des débats
VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
Vu l’assignation en date du 08 Mars 2024,
Vu la demande formée à l’audience utile du 29 mai 2024 par Me STREHAIANO substituant Me Axel DE VILLARTAY, représentant les demandeurs et portant désistement d’instance,
Vu l’absence des défendeurs à l’audience de ce jour ,
L’affaire a été mise en délibéré au 31 mai 2024,
Vu l’article 384 du Code de procédure civile,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Le désistement est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 24/00194 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2WX ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant en référé, publiquement, par mise à disposition au greffe, réputé contradictoirement, et en premier ressort
DISONS parfait le désistement des demandeurs,
ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 24/00194 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2WX,
DISONS que le sort des dépens sera réglé selon les termes de l’article 399 du C.P.C.
La présente ordonnance a été signée par Madame Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire et par Madame Claire LAMENDOUR, présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES.
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