Tribunal judiciaire, 21 juin 2024. 24/01184

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N° 24/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 21 Juin 2024 Président :Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier :Madame SOULIER, Greffière Débats en audience publique le : 24 Mai 2024 GROSSE : Le 21 Juin 2024 à Me Philippe DE GOLBERY EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ...................................................... N° RG 24/01184 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4TWJ PARTIES : DEMANDERESSE LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE LES OMBRAGES SIS [Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice la S.A.S MICHEL DE CHABANNES ADMINISTRATION dont le siège social est sis [Adresse 3] elle-même prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE La S.C.I. LA SAUVAGINE dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal non comparante FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS Par assignation du 07 mars 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « Les Ombrages » situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SAS MICHEL DE CHABANNES ADMINISTRATION, a fait citer la SCI LA SAUVAGINE, en demandant au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sa condamnation au paiement des sommes suivantes : 9 141,33 € au titre des charges échues impayées et du budget prévisionnel pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer du 12 décembre 2023 à concurrence de la même somme et à compter de l’assignation en justice pour le surplus ; 1 500 € à titre de dommages-intérêts ;1 015 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. L’affaire a été appelée à l’audience du 24 mai 2024. À cette date, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « Les Ombrages », représenté par son syndic en exercice la SAS MICHEL DE CHABANNES ADMINISTRATION, par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter. Régulièrement citée à l’étude, la SCI LA SAUVAGINE n’est pas représentée à l’audience susvisée. SUR QUOI Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; Sur la demande en paiement Attendu que le syndicat des copropriétaires entend mettre en œuvre la procédure de recouvrement des dépenses budgétisées visées à l’article 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis qui dispose que « pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale » ; Attendu que l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : « à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionnées à l'article 14-2-1. Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, cette mesure se poursuit jusqu'à l'extinction de la créance du syndicat résultant de l'ordonnance. Si l'assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire n'est pas prise en compte dans le décompte de la majorité et ce copropriétaire ne peut recevoir mandat pour représenter un autre copropriétaire en application de l'article 22 » ; Attendu que la procédure accélérée au fond permet d’obtenir l’exigibilité immédiate des provisions pour charges et travaux non échus du budget provisionnel voté à la date de délivrance de la mise en demeure, à défaut de règlement d’une provision à sa date d’exigibilité après mise en demeure infructueuse ainsi que de solliciter la condamnation au paiement des charges antérieures arriérées ; Attendu qu’en l’espèce, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « Les Ombrages », représenté par son syndic en exercice la SAS MICHEL DE CHABANNES ADMINISTRATION, fait valoir que la SCI LA SAUVAGINE, propriétaire des lots 104, 105 et 108 au sein de l’immeuble en copropriété, n’a pas payé les charges échues arrêtées au 27 février 2024 et les charges non échues cependant devenues exigibles en vertu de l’article précité ; Qu’il produit des pièces pertinentes et probantes à l’appui de ses prétentions et notamment : le relevé de propriété, les procès-verbaux des assemblées générales en date des 13 juin 2022 et 24 avril 2023, une attestation de non-recours, un extrait de compte, la lettre recommandée de mise en demeure de payer la somme de 6 231,07 € en date du 11 décembre 2023 visant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et son accusé de réception comportant la mention « Pli avisé et non réclamé » ainsi que la facture d’honoraires d’avocats n°0000056857 pour la somme de 1015 € ; Que les charges échues dont la SCI LA SAUVAGINE est débitrice s’établissent à la somme de 6194,77 € au 27 février 2024 ; Attendu que le décompte du budget prévisionnel mentionne une somme à hauteur de 892,98 € due au titre de « remplacement réseau eu rénov midi » alors que les travaux correspondants à cette dépense n’ont pas fait l’objet d’une résolution adoptée les copropriétaires lors des assemblées générales des 13 juin 2022 et 24 avril 2023 de sorte qu’il convient de l’écarter du solde réclamé au titre du budget prévisionnel ; Qu’ainsi les provisions exigibles s’établissent à la somme de 2 053,28 € au titre du budget prévisionnel pour la période allant du 1er avril au 1er octobre 2024 inclus ; Que la SCI LA SAUVAGINE sera donc condamnée au paiement des sommes suivantes exigibles en vertu des dispositions précitées : 6194,77 € au titre des charges échues impayées arrêtées au 27 février 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 décembre 2023, 2 053,28 € au titre des provisions pour charges arrêtées à l’appel de fonds pour la période du 1er avril au 1er octobre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en justice du 07 mars 2024, les provisions n’étant pas exigibles à la date de la mise en demeure ; Sur la demande de dommages-intérêts Attendu que l’article 1231-6 du Code civil dispose que « les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de sommes d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages-intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts de l’intérêt moratoire» ; Que l’article 1353 du Code civil prévoit que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » ; Qu’en l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie de la carence répétée de la SCI LA SAUVAGINE dans le paiement des charges de copropriété, manquement à une obligation essentielle qui constitue une faute à l’égard du syndicat des copropriétaires ; Que pour autant, il se contente d’affirmer l’existence d’un préjudice financier distinct de celui réparé par les intérêts moratoires et d’une résistance abusive de la SCI LA SAUVAGINE sans en faire la démonstration ni en justifier par aucune pièce produite aux débats ; Qu’en conséquence, il sera débouté de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Sur les demandes accessoires Attendu que la SCI LA SAUVAGINE sera condamnée à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « Les Ombrages », représenté par son syndic en exercice la SAS MICHEL DE CHABANNES ADMINISTRATION, la somme de 1015 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et conformément à la facture n°0000056857 ainsi qu’aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR DECISION PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, CONDAMNE la SCI LA SAUVAGINE à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « Les Ombrages », représenté par son syndic en exercice la SAS MICHEL DE CHABANNES ADMINISTRATION les sommes suivantes : 6194,77 € au titre des charges échues impayées arrêtées au 27 février 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 décembre 2023, 2 053,28 € au titre des provisions pour charges arrêtées à l’appel de fonds pour la période du 1er avril au 1er octobre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en justice du 07 mars 2024 ; DÉBOUTE le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « Les Ombrages », représenté par son syndic en exercice la SAS MICHEL CHABANNES ADMINISTRATION de sa demande de dommages-intérêts ; CONDAMNE la SCI LA SAUVAGINE à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « Les Ombrages », représenté par son syndic en exercice la SAS MICHEL CHABANNES ADMINISTRATION la somme de 1015 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SCI LA SAUVAGINE aux entiers dépens ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT