Tribunal judiciaire, 17 janvier 2024. 23/55118

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/55118 N° Portalis 352J-W-B7H-C2AW7 N° : 1 Assignation du : 19 juin 2023 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 17 janvier 2024 par Perrine ROBERT, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, DEMANDEURS Monsieur [P] [B] [Adresse 3] [Localité 2] Madame [G], [J] [X] [Adresse 3] [Localité 2] représentées par Maître Anne-Carine JACOBY, avocat au barreau de PARIS - #P0306 DEFENDERESSE La Société France Batiment Renovation Entretien [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #L0159 DÉBATS A l’audience du 17 janvier 2024 tenue publiquement, présidée par Perrine ROBERT, Vice-Président et assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 19 juin 2023 et les motifs y énoncés, Attendu que Monsieur [P] [B] et Madame [G], [J] [X] déclarent se désister de leur instance par message RPVA du 30 novembre 2023 ; que la Société France Batiment Renovation Entretien déclare accepter le désistement par message RPVA du 16 janvier 2024 ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à Monsieur [P] [B] et Madame [G], [J] [X] de ce qu'ils déclarent se désister de leur instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 17 janvier 2024. Le Greffier,Le Président, Arnaud FUZATPerrine ROBERT