Tribunal judiciaire, 26 mars 2024. 20/00150

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE DESISTEMENT ET RADIATION DU COMMANDEMENT Enrôlement : N° RG 20/00150 N° Portalis DBW3-W-B7E-XZX6 AFFAIRE : CAISSE D’EPARGNE CEPAC C/ M. [G] [S], M. [Z] [H] [S], Mme [D] [P] épouse [S] DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 26 Mars 2024 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 26 Mars 2024 Par Madame UGOLINI, Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE La Société CAISSE D’EPARGNE CEPAC, anciennement dénommée CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE, société anonyme au capital de 1 100 000 000 euros, ayant son siège social Place Estrangin Pastré - BP 108 à MARSEILLE CEDEX 06 (13254), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 775 559 404, agissant poursuites et diligences de son Président du Directoire domicilié ès qualités audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Mathieu JACQUIER pour avocat CONTRE Monsieur [G] [S], né le 12 février 1983 à Marseille, de nationalité française, célibataire, cuisinier, demeurant 15 rue Primitive à MARSEILLE (13015), débiteur principal Ayant Me Julien ANTON pour avocat constitué aux lieu et place de Me Danielle FERRAND-LECOQ Monsieur [Z] [H] [S] né le 25 février 1952 à KALAAT SENAN (TUNISIE), de nationalité tunisienne, maçon, Non comparante et n’ayant pas constitué avocat Madame [D] [P] épouse [S] née le 2 avril 1951 à CHEKFA JIJEL (ALGERIE), sans profession, de nationalité algérienne, Ayant Me Julien ANTON pour avocat constitué aux lieu et place de Me Danielle FERRAND-LECOQ tous deux mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître [R], Notaire à MARSEILLE, le 21 septembre 1981, préalable à leur union célébrée à la mairie de Marseille le 12 novembre 1981, domiciliés et demeurant ensemble 10, rue François Barbini à MARSEILLE (13003) et encore 17, rue Primitive à MARSEILLE (13015), en leur qualité de cautions hypothécaires au titre de l’hypothèque conventionnelle consentie au bénéfice de la requérante le 26 juin 2008 volume 2008 V n°2712, DEBITEURS SAISIS ET ENCORE : La société FRANFINANCE, société anonyme prise en la personne de son représentant légal, au domicile élu en l'etude de la SCP BENEDETTI-ARBOUSSET-DEMANGE, Huissiers de Justice associés, dont l'etude est 109 A rue Jean Mermoz à MARSEILLE (13008), - hypothèque judiciaire définitive publiée le 2 juillet 2012 volume 2012 V n°3358, suivie d'un bordereau rectificatif du 2 novembre 2012 volme 2012 V n°4934, N’ayant pas constitué avocat TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 2/15/16èmes arrondissements de Marseille, dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi Carnot - CS 20114 à MARSEILLE cedex 2 (13235), - hypothèque légale publiée le 29 novembre 2016 volume 2016 V n°4926, N’ayant pas constitué avocat CREANCIERS INSCRITS La société CAISSE D’EPARGNE CEPAC poursuit à l’encontre de Monsieur [Z] [S], Monsieur [G] [S], Madame [D] [S] née [P] suivant commandement de payer signifié par la SCP Projuris, Huissier de Justice à Marseille, en date du 4 février 2020, publié le 26 mars 2020 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 1er Bureau volume 2020 S n°0043, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un terrain objet de la saisie, deux maisons ont été édifiées, l’une porte le numéro 15 et l’autre le numéro 17, chacune de ces maisons bénéficie d’une entrée propre mais le terrain n’est pas divisé, avec une entrée véhicule et une grande terrasse qui se prolonge par un jardin sur le côté droit de la maison et à l’arrière avec un petit jardin, une grande terrasse, un barbecue et une cuisine d’été. Le garage a été transformé en pièce d’habitation. Les biens sont situés rue de la Carrière et rue Primitive à MARSEILLE (13015), cadastrés quartier Saint-Antoine, section 904 H n°309, lieudit 19, rue de la Carrière, pour une contenance de 7a 69ca, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par acte d’huissier du 27 novembre 2020, le poursuivant a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 15 décembre 2020. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 20 août 2020. La procédure de saisie immobilière a été dénoncée à la société Franfinance et au Trésor Public (SIP 2/15/16) les 20 et 21 août 2020. L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises. Lors de l’audience du 12 mars 2024, le créancier poursuivant a fait savoir que la débitrice avaient réglé la créance en totalité et qu’il se désistait de la poursuite. Il a demandé que les frais de procédure et les dépens soient laissés à la charge des débiteurs, la créance ayant été réglée en cours d’audience. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie. Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge des débiteurs, le règlement étant intervenu en cours d’instance. Le commandement de payer sera radié. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; DONNE ACTE à la société CAISSE D’EPARGNE CEPAC de son désistement de la procédure de saisie ; ORDONNE la radiation : - du commandement de payer signifié par la SCP Projuris , Huissier de Justice à Marseille, en date du 4 février 2020, publié le 26 mars 2020 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 1er Bureau volume 2020 S n°0043 ; DIT que les frais de la procédure de saisie et les dépens sont à la charge du débiteurs. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 26 MARS 2024. F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION